Forum droit de l'immobilier

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19/03/2013
bail precaire etabli par futur acquéreur et non par le gérant

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18/03/2013

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18/03/2013
3 questions sur le bail commercial

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18/03/2013

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18/03/2013
Femme ménage engagée après bail : qui paie ?

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18/03/2013

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18/03/2013
Date limite de compromis de vente dépassée

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18/03/2013

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18/03/2013
Régularisation des charges locatives.

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18/03/2013

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18/03/2013
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18/03/2013
chemin d'exploitation incompatible avec canalisation ?

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18/03/2013

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18/03/2013
terrasse en rez de jardin plus haute que la baie fenetre ds neuf

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15/03/2013

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15/03/2013
URGENCE CONVOCATION AU TRIBUNAL

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18/03/2013

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18/03/2013
Permis de construire en tant que résidence secondaire

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18/03/2013

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18/03/2013
le devenir d'un locataire en cas de vente

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17/03/2013

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17/03/2013
répartition eau dans copropriété plusieurs immeubles

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16/03/2013

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16/03/2013
Constructeur ne repond pas aux mises en demeure

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18/03/2013

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18/03/2013
chambres d'hotes ou meublées à la journée

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13/03/2013

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13/03/2013
Carrelage salle de bain gonflé

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14/03/2013

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14/03/2013
Dissimulation de défauts dans la location par bailleur

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17/03/2013

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17/03/2013
Modification servitude dans co propriété

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16/03/2013

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16/03/2013
construction pres d'un muret et voisinage

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15/03/2013

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15/03/2013
indeminté d'eviction pour terrain avec fermage

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15/03/2013

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15/03/2013
dégradations d'une résidence

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15/03/2013

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15/03/2013
Consultation des archives de copropriété

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15/03/2013

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15/03/2013
travaux d' entretien ou gros travaux?

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14/03/2013

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14/03/2013
Probleme pour recuperer l'argent que le notaire m'a fait payer tr

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14/03/2013

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14/03/2013
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14/03/2013
achat bail commercial se finissant bientôt

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14/03/2013

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14/03/2013
réfection des terrasses en copropriété

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13/03/2013

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13/03/2013