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PRETS EN DEVISES ETRANGERES : LA COUR DE CASSATION RENFORCE LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS SUR LE TERRAIN DES CLAUSES ABUSIVES ET DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITE

Des emprunteurs ont contracté un prêt immobilier auprès d'une banque en 2000. La Cour de Cassation s'est prononcée sur les clauses de ce prêt qui était libellé en franc suisse et prévoyait un remboursement dans cette même devise.

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Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

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