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Emprunt en francs suisses : la banque manque à son obligation d’information !

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme en toute logique que la banque a manqué à son obligation d’information en ne fournissant pas les informations suffisantes et exactes à l’emprunteur en CHF.

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Prêts en devises : la Cour de cassation renforce la transparence et protège les emprunteurs face aux prêts en devises

Par un arrêt du 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé les obligations des banques concernant les prêts en devises et les risques associés.

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Tout pour se défendre contre une escroquerie au bitcoin

Depuis sa création en 2009, le bitcoin connait un essor fulgurant, tout comme les escroqueries sur cette cryptomonnaie.

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 Décision de la CJUE en faveur des emprunteurs concernant les prêts en francs suisses !

Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a statué en faveur de l’emprunteur en déclarant recevable la demande de celui-ci et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement afin de traiter la situation.

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La limitation de la faculté des banques de substitution du SARON au LIBOR

La transition du LIBOR vers le SARON est encadrée par des régulations nationales et internationales, et les banques suisses comme françaises ont dû ajuster leurs contrats en conséquence.

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Les actions pénales possibles face à une escroquerie au bitcoin

Si vous avez été victime d’une arnaque au bitcoin, tout n’est pas perdu, vous avez des droits.

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Les nombreuses perspectives de contestation des emprunteurs suite à la transition LIBOR-SARON

Le passage du LIBOR au SARON dans le secteur financier et, particulièrement, dans le cadre des contrats de prêt en devises, peut donner lieu à de nombreuses formes de contestation.

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Quels types de fraude en cryptomonnaie ?

Les cryptomonnaies offrent d'immenses opportunités de gains financiers, mais elles comportent également des risques importants, notamment les fraudes.

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Recours collectifs : une nouvelle arme contre les banques ?

Les recours collectifs deviennent une arme de plus en plus utilisée par les consommateurs français pour contester certaines pratiques bancaires. Frais abusifs, taux d’intérêt trop élevés… les motifs de litige ne manquent pas.

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Protégez vos investissements contre la fraude à la cryptomonnaie !

Les cryptomonnaies comportent des risques financiers importants. Vous avez été victime d'une escroquerie en cryptomonnaie? Il existe des recours juridiques pour défendre vos droits et récupérer vos fonds.

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