cdd requalification cdi - Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Intermittente du spectacle : requalification des 13 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une Chef maquilleuse de « Salut les Terriens » ! (CPH Paris 20/10/2021)

Publié le 12/02/21 Vu 3 552 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Télé Paris a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.

Journalistes : nullité du licenciement et réintégration d’une journaliste pigiste de TELERAMA suite à son licenciement en rétorsion à son action prud’homale (CPH Paris 10 nov. 2020, non définitif)

Publié le 06/01/21 Vu 3 207 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

La société TELERAMA édite un magazine culturel hebdomadaire proposant des commentaires et critiques de productions télévisées ou cinématographiques ou d’évènements culturels.

Intérim : requalification en CDI et licenciement sans cause d’un ingénieur qualité intérimaire de Page Personnel (CPH Bobigny, encadrement 26 février 2020)

Publié le 09/06/20 Vu 5 175 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le salarié a obtenu un total de 28.504,54 euros bruts avec 11 mois et demi d’ancienneté. Le jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.

Intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI et rupture abusive du contrat d’un Régisseur de Gaumont Production Télévision (CPH Paris 6/11/2019)

Publié le 02/12/19 Vu 3 640 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 6 novembre 2019, un Régisseur, obtient la requalification de 3 semaines de CDD en CDI, des dommages et intérêts pour rupture abusive, et une indemnité pour rupture abusive.

Intermittents : requalification des 20 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Directeur Technique du Festival de l’Ile de France (CPH Paris, 1er/02/2019)

Publié le 22/10/19 Vu 2 747 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

L’intermittent du spectacle Directeur Technique, obtient la requalification de ses 20 ans de CDDU en CDI, un rappel de salaires pendant les périodes intercalaires et des indemnités de rupture pour licenciement sans cause.

CHHUM AVOCATS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau secondaire à Lille dédié à la défense des salariés, syndicats et CSE

Publié le 24/04/19 Vu 2 064 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le Cabinet CHHUM Avocats (Paris, Nantes, Lille) compte 5 avocats intervenant dans tous les domaines du Droit du travail (contestation licenciement, heures supplémentaires, harcèlement moral ou sexuel, discrimination etc.)

Requalification de CDD en CDI : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires

Publié le 05/07/14 Vu 3 867 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

En cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit au paiement des salaires pendant les périodes intercalaires si et seulement si, celui-ci est à disposition permanente de l’entreprise pendant ces périodes intercalaires, et quand bien même celui-ci a régularisé dans l’intervalle un CDI avec la société.

Employeur qui ne fournit plus de travail à un salarié suite à un prud'hommes = nullité de la rupture

Publié le 30/04/14 Vu 3 049 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Un salarié employé sous CDD successifs ne peut pas être "licencié" par son employeur du seul fait qu'il a diligenté une action prud'homale pour faire valoir ses droits ; s'il est licencié, son licenciement est nul et de nul effet car le salarié a été privé du droit fondamental d'agir en justice, droit fondamental qui est garanti par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

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