CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

2019

Publié le 28/05/19 Vu 10 356 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Procédure d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception ! (c. cass. 15 mai 2019, n° 17-31800)

L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".

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Publié le 18/05/19 Vu 2 313 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle : validité d’une RC conclue avec un salarié inapte suite à un accident du travail (c. cass. 9 mai 2019, n°17-28767)

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

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Publié le 12/05/19 Vu 6 442 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)

L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais ce licenciement ne peut pas être pour des griefs disciplinaires.

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Publié le 05/05/19 Vu 3 923 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Procédure : la Cour d’appel a le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)

Dans quelle mesure un juge peut requalifier une demande d’un salarié en appel d’un jugement de conseil de prud’hommes de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ?

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Publié le 26/04/19 Vu 2 865 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents, journalistes, pigistes en CDD / CDDU : pourquoi comment demander une requalification en CDI ? Les slides du Petit-déjeuner débat du 26 avril 2019

Lors du petit déjeuner débat chez CHHUM AVOCATS, les thèmes abordés ont été les suivants.

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Publié le 24/04/19 Vu 2 060 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
CHHUM AVOCATS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau secondaire à Lille dédié à la défense des salariés, syndicats et CSE

Le Cabinet CHHUM Avocats (Paris, Nantes, Lille) compte 5 avocats intervenant dans tous les domaines du Droit du travail (contestation licenciement, heures supplémentaires, harcèlement moral ou sexuel, discrimination etc.)

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Publié le 16/04/19 Vu 9 666 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
French labour law : Mutual agreed termination (rupture conventionnelle): the 2018’ most important decisions of the French Supreme Court

The Mutual agreed termination is a subject of a much framed procedure which permits to sever an unlimited term contract by a common agreement between an employer and its employee.

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Publié le 10/04/19 Vu 2 034 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Petit-déjeuner débat du 26 avril 2019 à 8h45 chez CHHUM AVOCATS : Intermittents, journalistes, artistes et salariés en CDDU ou CDD : pourquoi, quand et comment demander une requalification en CDI ?

Intermittents, journalistes et salariés en CDDU ou CDD : pourquoi, quand et comment demander une requalification en CDI ?

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Publié le 01/04/19 Vu 5 176 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Droit des Journalistes pigistes : un reporteur photographe pigiste doit être assimilé à un journaliste permanent (c. cass. 23 janv. 2019, n°16-19880)

Dans un arrêt n°16-19880 de la Cour de Cassation du 23 janvier 2019, les juges ont considéré qu’un reporter photographe payé à la pige, devait être assimilé à un journaliste permanent en contrat à durée indéterminée. En l’espèce, le salarié avait travaillé au sein de l’Agence France Presse (AFP) en qualité de reporter photographe depuis le 1er juillet 2000.

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Publié le 31/03/19 Vu 3 845 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI d’un machiniste employé en CDDU par une société de fabrication de décors de Spectacle (cass. 13/03/2019)

Dans cet arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation confirme la requalification de CDDU en CDI d’un machiniste, intermittent du spectacle, employé par une société qui fabriquait des décors dans l’audiovisuel et le spectacle. C’est un arrêt de confirmation de jurisprudence.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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