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L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?

Il convient de s’intéresser à une récente ordonnance du 12 novembre 2014 venant réformer les contrats d’édition, en y intégrant de manière plus précise le sort réservé aux œuvres numériques,

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ?

Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quels sont les droits de l’élève ? Peut-il se défendre et faire valoir ses droits ? Quel est le rôle de l’avocat?

Qu’en est-il de la responsabilité de l’administrateur quant à la poursuite de tel ou tel contrat ? Entre poursuite d’un contrat nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, fonds nécessaires au paiement dudit contrat et négligence fautive dans la surveillance des paiements des sommes dues,

Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.