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Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quels sont les droits de l’élève ? Peut-il se défendre et faire valoir ses droits ? Quel est le rôle de l’avocat?

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ?

Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ?

Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?

Il convient de s’intéresser à une récente ordonnance du 12 novembre 2014 venant réformer les contrats d’édition, en y intégrant de manière plus précise le sort réservé aux œuvres numériques,

La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.