Absence du salarié désigné "citoyen assesseur"

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Absence du salarié désigné

 

ABSENCE DU SALARIE DESIGNE "CITOYEN ASSESSEUR"

 

A compter du 1er janvier 2012, l'un de vos salariés pourra être désigné "citoyen assesseur" et appelé, à titre experimental, à participer aux jugements d'affaires présentées devant les juridictions pénales. Dans ce cas, il sera susceptible de s'absenter du Cabinet pour une durée limitée en principe à 10 jours dans l'année, sans que vous puissiez ni vous opposer à une telle absence ni le sanctionner pour cela.

En revanche, vous n'aurez pas à maintenir sa rémunération puisqu'il percevra une indemnité de l'Etat, identique à celle prévue pour les jurés d'assises.

A noter que cette réforme ne va s'appliquer, dans un premier temps, que dans le ressort des Cours d'appel de DIJON et de TOULOUSE. Puis d'ici le 1er janvier 2014, dix cours d'appel devraient être concernées au total.

 

Me Maïlys DUBOIS.

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