Publié le 25/01/2011, vu 2340 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La banque qui consent un crédit à un emprunteur, qu’il soit professionnel ou non, a le devoir de l’alerter au regard de ses capacités financières et de son endettement.

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Publié le 08/01/2011, vu 2221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La réforme du crédit à la consommation tant annoncée vient d’être adoptée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 publiée au JO du 2 juillet 2010.
La réforme du crédit à la consommation a de nombreuses implications dont il est encore difficulté aujourd’hui de mesurer tous les impacts.
Les implications étudiées dans le présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2011 (art. 61)

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