Publié le 03/11/2014, vu 3166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Loi française évolue.
Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l'adoption, la délégation d'autorité parentale.
Qu'en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l'adoption de l'enfant du conjoint ?
Petit point sur la position des juridictions françaises.

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Publié le 02/10/2014, vu 1537 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire

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Publié le 23/09/2014, vu 1082 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les œuvres d’art bénéficient en France d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive. Qu’on soit collectionneur averti, néophyte passionné ou investisseur, acheter des œuvres d’art permet non seulement de se constituer un patrimoine de qualité mais aussi de réaliser des opérations astucieuses et profitables, surtout lorsqu’on est soumis à l’impôt sur la fortune. Avant d’envisager le cas particulier des œuvres d’art permettant de bénéficier d’exonérations, il convient de faire un bref rappel de la notion d’impôt sur la fortune.

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Publié le 05/08/2014, vu 4455 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt jurisprudentielles, tantôt légales mais inefficaces, applicables aux contrats d'assurance-vie non réclamés et aux comptes bancaires et coffre-forts en déshérence. La loi nouvelle, recherchant efficacité, traçabilité et transparence, tente de limiter le nombre de contrats non réclamés.

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Publié le 05/08/2014, vu 1503 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte

Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.

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Publié le 25/07/2014, vu 9224 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
A la question « Citer une affaire judiciaire médiatique qui vous a marqué au premier semestre 2014 », bon nombre de Français répondraient : l’affaire Vincent LAMBERT. Pour mieux la comprendre, cet article vous offre des pistes de réflexion ; à la fois juridique, et sociétale.

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Publié le 22/07/2014, vu 1579 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle.

Il peut arriver que des clichés soient pris lors d'opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives.

Qu'en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ?

Violation des droits du patient ?

La Cour s'est prononcée.

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Publié le 22/07/2014, vu 1240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
En l’absence d’informations requises dans le dossier médical, c’est au médecin qui n’a pas correctement renseigné ce dossier de prouver l’absence de faute dans la prise en charge.

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Publié le 22/07/2014, vu 1454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).

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Publié le 21/07/2014, vu 1235 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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Publié le 15/05/2014, vu 1439 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez.
vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.

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Publié le 31/01/2014, vu 2111 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants.

L’imposition des véhicules les plus polluants est alourdie que ce soit à l’achat ou dans le cadre de leur utilisation par les entreprises.

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Publié le 31/01/2014, vu 1609 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l' article 786 du CGI .

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Publié le 29/01/2014, vu 1688 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Réparation du dommage corporel... quand un vol aérien tourne au cauchemars pour la passagère qui se plaint de douleurs auditives.

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Publié le 29/01/2014, vu 1825 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sauf abus, le salarié jouit, dans et en dehors de l'entreprise, de la liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées

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Publié le 23/01/2014, vu 1764 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

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Publié le 23/01/2014, vu 1507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.

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Publié le 15/01/2014, vu 2239 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
On le savait, on l'avait annoncé...

Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI.

Ce "fichier central des contrats d’assurance-vie", lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

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Publié le 15/01/2014, vu 1206 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.

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Publié le 14/01/2014, vu 1054 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.

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Publié le 13/01/2014, vu 1263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine. Des changements qui concernent notamment les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l’assurance-vie.

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Publié le 13/01/2014, vu 1078 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le taux de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté au 1er janvier 2014.

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Publié le 13/01/2014, vu 2675 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Nouvelle année, nouvelle modification...
Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

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