Publié le 22/07/2014, vu 1454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).

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Publié le 29/01/2014, vu 1825 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sauf abus, le salarié jouit, dans et en dehors de l'entreprise, de la liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées

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Publié le 30/12/2013, vu 1400 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans un arrêt du 12 décembre 2013 la Cour de cassation réaffirme que si l'employeur peut se faire assister lors d'un entretien préalable au licenciement, c'est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet.

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Publié le 29/09/2013, vu 1282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l'indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

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Publié le 30/08/2013, vu 1013 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.

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Publié le 27/08/2013, vu 998 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Il doit être tenu compte de la période d'apprentissage pour calculer l'ancienneté d'un apprenti engagé en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, et ce même en présence d'une disposition conventionnelle contraire.

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Publié le 23/08/2013, vu 984 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Vous le savez, le Gouvernement actuel, bien que "socialiste" prend des réformes limitant le pouvoir d'achat des salariés (heures supplémentaires imposées) ou des entreprises (hausse des cotisations...)

Maintenant, il s'attaque à l'auto entreprise, secteur qui permettait de limiter le chômage.

Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat et du commerce, a présenté hier matin en Conseil des ministres leprojet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises et en particulier, le volet relatif à la réforme du statut des auto-entrepreneurs.

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Publié le 13/08/2013, vu 718 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les travailleurs indépendants peuvent désormais suivre une formation pendant un arrêt de travail sans forcément perdre le bénéfice des indemnités journalières.

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Publié le 12/08/2013, vu 5862 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de la rembourser ?
Question fréquente pour les employeurs qui ne souhaitent pas faire porter sur l'entreprise le mauvais comportement de ses salariés.

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Publié le 12/08/2013, vu 1113 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires.

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Publié le 19/12/2012, vu 1044 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Une circulaire du ministère de l'économie liste les sanctions administratives qu'encourent les entreprise coupables de travail illégal

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Publié le 17/03/2011, vu 1913 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La jurisprudence ne cesse d’abonder dans le domaine de l’inaptitude médicale du salarié. Les règles en la matière ont besoin d’être rafraichies.

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Publié le 25/02/2011, vu 1814 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Actuellement, aucune disposition n’autorise la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lorsque l'inaptitude du salarié n'a pas d'origine professionnelle.
Une proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, déposée par M. le député UMP Jean-Luc Warsmann, ouvre la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat à durée déterminée pour inaptitude sans recourir au juge, quelle qu'en soit l'origine, professionnelle ou non.

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Publié le 08/01/2011, vu 2178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Présentation aux responsables de ressources humaines des PME et PMI du département le cadre réglementaire du stress ainsi qu’un panorama de la jurisprudence récente qui se rapporte à ce sujet sensible.
EXTRAIT DE L’INTERVENTION :
Le stress se définit comme « une distorsion entre la perception que l’on a des contraintes résultant de son environnement et la perception des ressources dont on dispose pour y faire face. »
Le stress au travail est un des phénomènes marquants de l’actualité de ces derniers mois : série de suicide chez Renault en 2008 chez et France Telecom en 2

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Publié le 08/01/2011, vu 1425 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les mesures suivantes de protection de la santé des salariés sont énumérées en cas de pandémie grippale

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