L'article 121-3 du Code de la route dispose que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certains véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt (feur rouge ou stop).
C'est une présomption de responsabilité civile, financière, contre le titulaire du certificat d'immatriculation, en général propriétaire du véhicule, qui s'applique lorsque le véhicule n'a pas été intercepté ou que le conducteur n'est pas identifié.
Attention, la personne redevable financièrement ne perd pas de points du permis de conduire, ne risque pas la confiscation du véhicule ni d'inscription sur le casier judiciaire.
Si la carte grise est établie au nom d'une société morale (entreprise), la responsabilité pécuniaire incombe au dirigeant (représentant légal).
Cette responsabilité pèse sur le dirigant à titre personnel et non sur le compte de la société.
C'est le dirigeant de l'époque qui est reponsable, même s'il a quitté ses fonctions depuis.
S'il existe pluralité de dirigeants, n'importe lequel peut être redevable. C'est le dirigeant désigné par la Loi et non pas les statuts qui doit payer.
Même s'il existe une délégation de signature, cela reste le dirigeant qui doit payer.
Dès lors, le titulaire de la carte grise doit pour se dédouaner dénoncer le conduction de façon à permettre d'établir qui conduisait ou justifier d'un cas de force majeure (vol...)
Le simple fait de dire qu'on était pas le conducteur du véhicule n'est pas suffisant.
Dès lors, si le véhicule auteur de l'infraction est intercepté, c'est le conducteur qui est verbalisé et passible de sanctions pénales ; si le véhicule n'est pas intercepté, c'est au dirigeant que revient le paiement de l'amende sauf s'il dénonce le salarié conducteur (ou établit cas de force majeure).
Attention, lorsque le dirigeant reçoit un avis de contravention sur formulaire CERFA pour le véhicule de l'entreprise, l'employeur ne doit pas payer l'amence sans contester, car il perdrait des points de permis. Il doit utiliser le formulaire de requête en exonération. En cas de dénonciation de salarié, il n'aura pas à payer. S'il indique qu'il ne sait pas qui est le conducteur il doit alors payer une consignation et il y aura alors classement sans suite ou une suite pénale (convocation, condamnation financière par ordonnance pénale)
Remboursement des amendes par le salarié ?
Les sociétés paient les amendes sans dénoncer le salarié en indiquant que le dirigeant n'était pas le conducteur.
La société peut faire payer le salarié avant la contestation de l'infraction (il joint un chèque ou autre). Personne n'est condamné pénalement.
si, la société avance les foonds en sollicitant plus tard le remboursement au salarié, le remboursement doit être spontané par le salarié. A défaut, la société n'a aucun recours.
La Cour de Cassation semble en effet interdire à l'employeur d'obtenir le remboursement des amendes qu'il paye pour le salarié qui commet des contraventions au code de la route avec un véhicule de l'entreprise, même si cette disposition est insérée au contrat de travail. Il est impossible pour l'employeur de prendre une condamnation financière contre son salarié. Une compensation financière n'est pas également pas autorisé pour le cas d'espèce puisqu'elle reviendrait à une condamnation à des dommages-intérêts au profit de la société.
Cette situation risque d'entrainer pour les salariés une dénonciation quasi-systématique par les employeurs en cas d'infractions pénales.
L'Etat doit être le seul à se réjouir de cette jurisprudence...
