2016

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.