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Ces textes fixent les nouvelles règles tarifaires de la profession, en remplacement du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 . Globalement, les tarifs des huissiers de justice baissent de 2.5%.
Le nouveau tarif clarifie par ailleurs la distinction entre activités régulées et concurrentielles.
Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
- fixe la liste des prestations concernées par le dispositif ;
- définit la méthode de fixation des tarifs réglementés ;
- précise les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;
- définit les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies, comme le prévoit l'article L. 444-2, alinéa 2, du Code de commerce ;
- fixe les conditions des remises prévues par l'article L. 444-2, dernier alinéa, du Code de commerce (jusqu'à 10% de leurs émoluments) ;
- codifie les règles de perception des tarifs réglementés qui ne le sont pas encore.
Ses dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2016. Des dispositions transitoires permettant l'application des anciens tarifs aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant son entrée en vigueur, au versement par le client d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement de frais ou débours par le professionnel, sont toutefois prévues.
L'arrêté n° EINC1605791A du 26 février 2016, adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 , fixe, pour une période transitoire de deux ans (comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018), et dans l'attente du recueil des données et informations auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), l'émolument de chaque prestation figurant aux tableau 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du Code de commerce à partir de ceux antérieurement fixés (par les décrets n° 69-540 du 6 juin 1969 , n° 73-760 du 27 juillet 1973 et n° 96-1080 du 12 décembre 1996, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret n° 2016-230).
Pour le président de la CNHJ, Patrick Sannino, « Nous avons toujours veillé à ce que nos pratiques tarifaires soient très encadrées par nos instances représentatives dans l'intérêt du justiciable. Dans cet esprit, nous avons par ailleurs mis en place en 2015 un Conseil consultatif de déontologie présidé par le magistrat Éric de Montgolfier et validé un règlement national de déontologie ».
Source
D. n° 2016-230, 26 févr. 2016, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
JO 28 févr. 2016, texte n° 35
A. 26 févr. 2016, fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (NOR : EINC1605791A)
JO 28 févr. 2016, texte n° 38
Bercy, communiqué de presse, 28 févr. 2016
CNHJ, communiqué de presse, 28 févr. 2016
