Publié le 01/03/2016, vu 1739 fois, Auteur : Maïlys DUBOIS
Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.

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Publié le 18/09/2015, vu 1839 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d'une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d'expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

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Publié le 13/01/2014, vu 1100 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le taux de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté au 1er janvier 2014.

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Publié le 23/08/2013, vu 1333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La convention NOR : PRMX1321032X du 19 août 2013 entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État, créé par l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de ser

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Publié le 12/08/2013, vu 860 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un engagement en qualité de caution n'est pas anodin.

Pour être valable, cet acte doit comporter des mentions manuscrites obligatoires.

Le législateur a renforcé les dispositions obligatoires pour attirer l'attention du signature sur la nature et la portée de son acte.

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Publié le 06/08/2013, vu 1254 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les modalités de délivrance de l'agrément rendant éligibles au dispositif DUFLOT les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d'être publiées.

Voici une explication du dispositif.

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Publié le 10/04/2013, vu 1943 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le 28 février 2013, Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.

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Publié le 06/12/2011, vu 1571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246

La Cour rappelle ici que l’assureur doit reproduire mot pour mot les articles L 114-1 et R 112-1, relatifs à la prescription pour pouvoir opposer la prescription à son assuré. A l’image du renforcement des obligations d’information et de conseil s’imposant à l’assureur, celles relatives au délai de prescription est source d’un contentieux important. Beaucoup de polices se limitaient, jusqu’à présent, à mentionner les articles L 114-1 et R 112-1 du code sans les reproduire in extenso.

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Publié le 24/08/2011, vu 1786 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la Cour précise d’une part que « l’action engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie visant à obtenir la restitution des fonds placés sur un contrat d’assurance vie, est soumise à l’action biennale, et d’autre part, que son point de départ est le refus de l’assureur de restituer les fonds à l’assuré ».

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Publié le 09/07/2011, vu 3571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d'un contrat d'assurance de panne mécanique.

La garantie des pannes mécaniques est une garantie proposée au propriétaire d'un véhicule pour garantir les réparations (pièces et main d'œuvre). La définition suivante de cette notion est retenue par les contrats : "un dommage d'ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicul

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Publié le 22/03/2011, vu 1848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Selon l’article L 114-4 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe au bout de deux ans. Dérivent du contrat d’assurance, toutes les actions dont l’objet est l’exécution du contrat (paiement ou remboursement des cotisations, résiliation, nullité, restitution des indemnités perçues pour le compte de l’assuré, etc). En revanche, l’action exercée par les tiers, ou contre les tiers par l’assureur, ne dérivent pas du contrat.

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Publié le 02/03/2011, vu 3650 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un lien de causalité direct entre les troubles du voisinage occasionnés par la construction d’un immeuble et la participation de chaque entreprise qui interviennent sur le chantier. Il ne suffit pas de participer à la construction pour être responsable des troubles occasionnés, il faut rechercher et déterminer précisément qui en est à l’origine.

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Publié le 16/02/2011, vu 1814 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’article L 113-3, prévoit que "la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l’assuré de payer la prime ou fraction de prime, ladite mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre adressée en recommandée au domicile de l’assuré". La preuve de ce courrier envoyé doit être rapportée par l'assureur, par tout moyen.

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Publié le 02/02/2011, vu 4374 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Cet arrêt vise l’article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. Il évoque le problème de l’application des contrats de prévoyance collective dans le temps, lorsque plusieurs assureurs se succèdent entre la souscription et l’accident de travail de l’adhérent.

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Publié le 27/01/2011, vu 2599 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un employé de l’assureur peut-il être désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?

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Publié le 17/01/2011, vu 1919 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
parts sociales communauté epoux biens société achat information acte nullité action

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Publié le 17/01/2011, vu 2480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
reconnaissance dette nom prenom signature exemplaire papier libre montant chiffre remboursement acte particulier notaire avocat

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Publié le 17/01/2011, vu 3231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
cour appel Versailles 16 juillet 2009 demande d’indemnisation arrêt différence exclusion preuve conditions garantie contrat vols oustraction frauduleuse violence gardien conducteur voiture clés véhicule bureaux société vol

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Publié le 13/01/2011, vu 2277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Perte de chance et devoir de conseil des intermédiaires  
Civ.1 e, 9 décembre 2010, pourvoi n°09-69490

Faits

Après l’acquisition d’un immeuble rénové, un couple découvre de nombreux vices cachés. Reprochant au vendeur, au notaire et à l’agent commercial d’avoir manqué à leur obligation respective d’information et de conseil concernant la rénovation du bien avant la vente, le couple décide de les assigner tous les trois en réparation.

Décision

La cour d’appel de Toulouse (le 16 juin 2008) accueille leur demande et condamne solidairement l

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Publié le 12/01/2011, vu 1922 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle Civ.2e, 16 décembre 2010, pourvois n°K 10-10859 et S 10-10865

Faits

A la suite d’un accident de la circulation, une compagnie d’assurance (Aviva) indemnise la victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule d’un de ses assurés (l’assuré). Après enquête, Aviva reproche à son assuré d’avoir menti (notamment sur le lieu de stationnement de sa voiture) lors de la souscription de son contrat. Elle en demande alors la nullité et réclame le remboursement des indemnités versées à la victime. Pour sa défense

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Publié le 08/01/2011, vu 5064 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile emporte des conséquences très importantes pour l'exercice des droits dont tout sujet de droit est titulaire.

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Publié le 30/12/2010, vu 1909 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Transmission d’une clause compromissoire   Civ.1 e 17 novembre 2010, pourvoi n°K09-12 442

Les faits

A l’occasion de travaux de rénovation, une société fait installer un système de climatisation dans l’ensemble de ses locaux. Plusieurs sociétés (et donc plusieurs contrats) sont sollicitées pour l’installation. Des désordres étant intervenus, l’assureur du chantier (AXA) demande réparation au fabricant et fournisseur de la climatisation. Le fabricant du système invoque une clause compromissoire dans le contrat la liant avec un fabricant intermédiaire. La cour d’appel de

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