Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
L'indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif est l'un des sujets majeurs de cette réforme.
Le processus d'examen du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM (PL n° 815, déposé le 14 mars 2013) doit reprendre au sein des chambres. Alain Chrisnacht précise que « le Projet de loi est revenu assez modifié voire trop allégé après son dernier examen au Sénat » (en juillet 2013), « l'Assemblée nationale devant trouver maintenant un texte de compromis ». « La procédure est entre les mains du président de la République, c'est lui seul qui peut convoquer le Congrès. Il faut un projet de loi de révision constitutionnelle qui soit voté en termes identiques par les deux chambres et que l'on ait une majorité des 3/5e au congrès ».
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.
Ce projet fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 juillet 2015. Il prévoit notamment pour palier tout éventuel conflit d'intérêts qui pourraient surgir au sein de la juridiction que chaque magistrat rejoignant une nouvelle juridiction aura un entretien déontologique. Il s'agit de faciliter et d'aider à l'intégration des magistrats dans leur nouveau poste en mettant à leur disposition des interlocuteurs dédiés quant aux questions de déontologie, précise le chef de cabinet.
Justice du XXIe siècle
Dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle voulue par Christiane Taubira, depuis janvier 2015, six parquets expérimentent les greffiers assistants de magistrats (GAM), dans le cadre des services de traitement en temps réel. C'est une expérimentation plébiscitée autant par les greffiers que par les magistrats, « cela change du tout au tout le fonctionnement des services ; on va l'étendre dans la mesure des emplois dont on dispose ; il y a une forte demande des « grosses » juridictions » note le chef du cabinet.
Service d'accueil unique des justiciables
Toujours dans le cadre du projet de justice du XXIè siècle, depuis novembre 2014, six sites(Brest, Bobigny, Dunkerque, Morlaix, Privas et Saint-Denis de la Réunion)expérimentent ce dispositif. Ce nouveau système dit « Sauj » propose également une adresse mail unique pour pouvoir s'informer sans se déplacer. Alain Chrisnacht précise que le projet d'extension en 2015/2016 dépendra du développement de l'application Portalis.
Aide juridictionnelle
En réponse au récent communiqué du conseil national des barreaux quiestime que « ni le fond ni la forme » des propositions de réforme de l'aide juridictionnelle formulées par le ministère de la Justice au cours de l'été « ne sont acceptables » Alain Chrisnacht répond : « Le dialogue avec le CNB n'est pas coupé. Nous travaillons sur l'idée d'une participation indirecte, sachant qu'il faut des engagements fermes et durables ; on ne met pas en place une réforme de l'Aide juridictionnelle pour un an » (V. JCP G 2015, prat., 1010)
Protection du secret des sources des journalistes
Le chef de cabinet rappelle la volonté de protection des sources des journalistes et la nécessité de prendre en compte les intérêts fondamentaux de l'État. « C'est un sujet où des postures et des intentions réelles cachées ». En début d'année le chef de l'État déclarait : « Il y a un projet de loi qui est attendu depuis trop longtemps, qui doit renforcer la protection du secret des sources, il sera discuté au Parlement cette année, je m'y engage », le texte doit doncreprendre le cours de l'agenda parlementaire
Réforme de la procédure pénale
Alain Chrisnacht rappelle que ce projet concerne la transposition de trois directives et que son objectif est de simplifier les procédures existantes
Rapport de politique pénale
Le rapport d'application de la politique pénale que doit présenter chaque année la Garde est en cours d'élaboration
Plateforme nationale des interceptions judiciaires
Créée pour centraliser toutes les écoutes téléphoniques, cette plateforme ne sera pas prête au 31 décembre 2015 mais plutôt pour le 30 juin 2016.
Justice des mineurs
Annoncé lors des vœux de la garde des Sceaux en janvier 2013, ce projet de loi vise à rendre plus claire et plus simple l'ordonnance de 1945 et ses grands principes : spécialisation de la justice des mineurs, l'individualisation des procédures, l'individualisation des peines, l'individualisation dans la mise à exécution de la décision prononcée par le tribunal. Le texte qui sera présenté au Parlement en 2016 comportera quelques aménagements du texte initial.
Sources : Chancellerie, conf. presse, 16 sept. 2015
