Publié le 13/12/2011, vu 1627 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
  ABSENCE DU SALARIE DESIGNE "CITOYEN ASSESSEUR"   A compter du 1er janvier 2012, l'un de vos salariés pourra être désigné "citoyen assesseur" et appelé, à titre experimental, à participer aux jugements d'affaires présentées devant les juridictions pénales. Dans ce cas, il sera susceptible de s'absenter du Cabinet pour une durée limitée en principe à 10 jours dans l'année, sans que vous puissiez ni vous opposer à une telle absence ni le sanctionner pour cela. En revanche, vous n'aurez pas à maintenir sa rémunération puisqu'il percevra une indemnité de l'Etat, identique à celle pr

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Publié le 13/12/2011, vu 2148 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le système de la pré-plainte en ligne sera généralisé au plan national au début de l'année 2012 et a pour objectif de supprimer les délais d'attente dans les commissariats et les gendarmeries et réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte.

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Publié le 06/12/2011, vu 1498 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246

La Cour rappelle ici que l’assureur doit reproduire mot pour mot les articles L 114-1 et R 112-1, relatifs à la prescription pour pouvoir opposer la prescription à son assuré. A l’image du renforcement des obligations d’information et de conseil s’imposant à l’assureur, celles relatives au délai de prescription est source d’un contentieux important. Beaucoup de polices se limitaient, jusqu’à présent, à mentionner les articles L 114-1 et R 112-1 du code sans les reproduire in extenso.

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Publié le 06/12/2011, vu 1528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un décret modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), afin de prendre en compte les dispositions de la loi sur la récidive du 10 mars 2010. L'administration pénitentiaire devra notamment enregistrer au fichier les dates de mise et de levée d'écrou et la nouvelle adresse donnée à la sortie de détention.   Décret du 2 déc. 2011 :JO, 4 déc.  

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Publié le 23/11/2011, vu 1725 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'expertise psychiatrique évaluant la dangerosité des auteurs de viols va faire l'objet d'une réforme. Le sénateur Jean-René Lecerf veut étendre l'évaluation pluridisciplinaire prévue pour le moment pour les très grands criminels.

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Publié le 16/11/2011, vu 1814 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le FGAO ne paie pas les frais de procès
Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi n°F10-19572 Les faits Responsable d’un accident de voiture, un automobiliste tue un motard et blesse sa passagère. Il est condamné par un tribunal correctionnel à indemniser les ayants droits de la victime ainsi que la passagère. Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur (AGF) assigne le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) - appelé en intervention forcée dans la procédure - et l’automobiliste en nullité du contrat et remboursement des sommes payées. La décision La cour d’appel de Nancy

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Publié le 15/11/2011, vu 4509 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Taxe divorce pour financer la baisse de l’ISF : Le Sénat dit finalement « non »

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Publié le 08/11/2011, vu 1848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La cour d'appel d'Agen a rendu un arrêt annulant une garde à vue, faute pour l'avocat commis d'office d'avoir eu accès à l'entier dossier.

L'arrêt estime que la France doit "mettre enfin sa législation sur la garde à vue en conformité avec la norme supranationale".

La cour de Cassation doit se prononcer sur la question.

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Publié le 29/09/2011, vu 3212 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a introduit dans le CGI un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour l'aide juridique de 35 € pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative.

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Publié le 06/09/2011, vu 2241 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Cour confirme ici que la faute du conducteur doit être observée indépendamment du comportement des autres conducteurs impliqués dans l’accident. Commentaire d'arrêt Civ.2ème, 7 juillet 2011, pourvoi N°10-20027

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Publié le 05/09/2011, vu 1944 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La responsabilité civile d’une association est régie par les articles 1382 et 1383 du code civil. La cour d’appel estime ici qu’une association qui organise un « jeu » sur la voie publique peut être déclarée responsable civilement si elle n’a pas mis en place « des mesures de sécurité adaptées au danger potentiel et efficaces ». L’arrêt retient « qu’aucune mesure préventive » n’avait été prise contre un « risque de chocs entre les bêtes et les spectateurs » pourtant «prévisible » pour les organisateurs

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Publié le 05/09/2011, vu 2739 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Deux circulaires relatives à la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPPSI) sont parues au bulletin du ministère. Elles détaillent les changements en droit pénal général et en procédure pénale, ainsi que les nouvelles dispositions en matière de criminalité organisée et autres contentieux pénaux spécialisés.

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Publié le 05/09/2011, vu 1249 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’Assemblée Nationale est en phase d’adopter la loi des finances 2011. Par conséquent, plusieurs réformes seront apportées par cette nouvelle loi. Voici un bref rappel des points les plus importants de ce changement pour que vous puissiez prévoir les nouvelles situations.

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Publié le 02/09/2011, vu 1833 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Une circulaire du 24 août insiste sur le contrôle rigoureux de la condition d'assimilation, en cas d'acquisition de la nationalité française par mariage ou naturalisation.

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Publié le 24/08/2011, vu 1721 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la Cour précise d’une part que « l’action engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie visant à obtenir la restitution des fonds placés sur un contrat d’assurance vie, est soumise à l’action biennale, et d’autre part, que son point de départ est le refus de l’assureur de restituer les fonds à l’assuré ».

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Publié le 21/07/2011, vu 3284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La réforme du financement de l'aide juridictionnelle, contenue dans le projet de loi de finances rectificative 2011, passera donc par l'instauration d'un droit de timbre sur certaines procédures. Les droits de plaidoirie devraient être exclus du contentieux pénal d'urgence et du contentieux des étrangers. Mais seront "légèrement" revalorisés dans les autres cas.

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Publié le 19/07/2011, vu 1864 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La cour d'appel de Versailles a admis la validité de l'homologation par le juge des référés d'une rupture conventionnelle non homologuée par l'administration.

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Publié le 18/07/2011, vu 3533 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le licenciement peut être justifié par un acte commis chez soi. Excède en effet les limites de la liberté d'expression le salarié qui appose sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur.

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Publié le 13/07/2011, vu 7128 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La taxe du droit de partage lors d'un divorce augmente à partir de 2012.

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Publié le 11/07/2011, vu 2255 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Vendredi 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré au nom de l'impartialité, contraire à la Constitution le fait que le juge des enfants, qui a instruit le dossier, puisse présider le tribunal pour enfants.

La disposition sera abrogée le 1er janvier 2013.

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Publié le 09/07/2011, vu 3357 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d'un contrat d'assurance de panne mécanique.

La garantie des pannes mécaniques est une garantie proposée au propriétaire d'un véhicule pour garantir les réparations (pièces et main d'œuvre). La définition suivante de cette notion est retenue par les contrats : "un dommage d'ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicul

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Publié le 08/07/2011, vu 2233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le décret relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat en GAV et en rétention douanière, est paru le 7 juillet 2011. Il donne carte blanche aux CARPA de payer les avocats qui ont assuré des gardes à vue depuis le 15 avril.
Estimée entre 1,5 et 3 millions d'euros en fonction des demandes des barreaux et des "possibilités" budgétaires, la dotation viendra en supplément du budget destiné au financement de la réforme de la garde à vue, évalué à 103 millions d'euros en année pleine. Pour cela, les barreaux devront avoir signé avec les TGI une convention "relative à l'organisati

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Publié le 23/03/2011, vu 1633 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’un piéton renversé par un cycliste non identifié pouvait être indemnisé par le FGAO, dans la mesure où l’accident qui s’est produit en France, a été causé accidentellement par un cycliste non identifié.

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Publié le 22/03/2011, vu 1787 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Selon l’article L 114-4 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe au bout de deux ans. Dérivent du contrat d’assurance, toutes les actions dont l’objet est l’exécution du contrat (paiement ou remboursement des cotisations, résiliation, nullité, restitution des indemnités perçues pour le compte de l’assuré, etc). En revanche, l’action exercée par les tiers, ou contre les tiers par l’assureur, ne dérivent pas du contrat.

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Publié le 17/03/2011, vu 1871 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La jurisprudence ne cesse d’abonder dans le domaine de l’inaptitude médicale du salarié. Les règles en la matière ont besoin d’être rafraichies.

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