Accident de la route : appréciation de la faute du conducteur
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cass. Civ.2ème, 7 juillet 2011, pourvoi N°10-20027
Les faits
Surpris par le changement de voie brutal du camion qu’il suivait, un automobiliste perd le contrôle de son véhicule et s’encastre dans le bandeau central de l’autoroute. Plusieurs voitures entrent en collision. Grièvement blessé, le conducteur assigne la société de transport propriétaire du camion et son assureur pour être indemnisé.
Décision
Le 10 mai 2010, la cour d’appel d’Orléans accueille sa demande, mais réduit d’un tiers son droit d’indemnisation, estimant qu’il avait «commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage en ne maitrisant pas la conduite de son véhicule », mais que cette faute n’était pas de « nature à exclure toute indemnisation dès lors qu’elle n’est pas la seule à l’origine de l’accident, lequel a été principalement causé par l’écart réalisé par le camion ».
L’arrêt est cassé : le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué n’aurait pas dû être pris en considération pour apprécier la faute du conducteur victime.
Commentaire
La Cour confirme ici que la faute du conducteur doit être observée indépendamment du comportement des autres conducteurs impliqués dans l’accident. La jurisprudence est constante sur ce point.
Selon l’article 4 de la " loi Badinter " du 5 juillet 1985, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. C’est au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter le droit à indemnisation ou de l’exclure.
Extrait de l'argus de l'assurance. parution du mardi 6 septembre 2011.
