Publié le 03/11/2014, vu 3258 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Loi française évolue.
Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l'adoption, la délégation d'autorité parentale.
Qu'en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l'adoption de l'enfant du conjoint ?
Petit point sur la position des juridictions françaises.

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Publié le 31/01/2014, vu 1646 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l' article 786 du CGI .

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Publié le 29/08/2013, vu 1604 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'administration fiscale va prochainement mettre en ligne un outil afin d'aider les propriétaires à évaluer leur bien immobilier.

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Publié le 22/08/2013, vu 883 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
À l'occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d'achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

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Publié le 25/06/2013, vu 5859 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les dispositions écrites pour les époux ne sont pas applicables aux concubins.

Toutefois, les contentieux d'ordre pécuniaire sont assez nombreux à la suite de la rupture du concubinage, notamment lorsque l'un des concubins prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre.

Dans de telles hypothèses, si la gestion d'affaires est parfois invoquée, les demandes invoquent plus souvent l'existence d'une société de fait ou l'enrichissement sans cause.

En outre, l'évolution récente tend à étendre aux couples engagés dans un pacte

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Publié le 14/06/2013, vu 7448 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » La condition essentielle de la procédure de changement de prénom est l’intérêt légitime.

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Publié le 14/06/2013, vu 1194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. Il s’agit d’une procédure administrative. L’administration appréciera l’intérêt légitime au cas par cas.

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Publié le 14/06/2013, vu 50925 fois, 46 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai.

La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

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Publié le 24/05/2013, vu 60596 fois, 269 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Kafala est la prise en charge d’un enfant abandonné par une personne sous sa protection, son éducation et son entretien.

Elle ne créé pas de filiation entre la personne recueillant et l’enfant.

Rappel des conséquences juridiques.

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Publié le 24/05/2013, vu 112555 fois, 107 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code civil).

Dans l’hypothèse du décès de l’un des concubins, qu’advient-il du concubin survivant ? Bénéficie-t-il d’une protection particulière ? Comment améliorer sa situation notamment quant au logement commun ?

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection particulière. En effet, juridiquement, les concubins sont des étrangers

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Publié le 23/05/2013, vu 2924 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC).
L’article 143 du Code civil dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.
Présentation de ce qui change et ce qui va changer.

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Publié le 05/04/2013, vu 2271 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'adoption simple d'un enfant : les conditions et les conséquences.

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Publié le 23/02/2013, vu 3307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Qui est l'heureux propriétaire d'un véhicule acquis durant le concubinage ?

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Publié le 07/09/2012, vu 2655 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Formalités pour tous parents et futurs parents pour la déclaration de naissance de leur enfant à la Mairie et la possibilité d'y préciser les parrains et marraine.

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Publié le 08/01/2011, vu 1354 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le Sénat a définitivement adopté le 14 septembre 2010 sans modification le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

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Publié le 08/01/2011, vu 2435 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Pour la 1ere fois, un Tribunal se prononce expressément pour l’application de l’exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un « Civil Partnership » de droit anglais.

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Publié le 08/01/2011, vu 1895 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’année 2009 a été marquée par le 20ème anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant.

Alors que cet anniversaire aurait du être l’occasion d’expositions, de discours, d’enseignement pour rappeler l’élaboration et la signature de la convention internationale des droits de l’enfant, les pouvoirs publics français ont eu une étrange manière de célébrer cet anniversaire.

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Publié le 08/01/2011, vu 3862 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
le Gouvernement devait se pencher sur l'élaboration d'un projet de Loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers.

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Publié le 30/12/2010, vu 2050 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’ABSENTEISME A  L’ECOLE N’A JAMAIS ETE SANCTIONNE AUSSI SEVEREMENT ! ATTENTION AUX ALLOCATIONS !   La Loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire est publiée au JO du 29 septembre. Désormais, en cas d’absentéisme scolaire, la sanction sera graduée : avertissement d’abord, suspension des allocations familiales ensuite, suppression de celles-ci enfant (C. educ. Art. L131-8).   AVERTISSEMENT : en cas d’absence de 4 demi-journées dans le mois sans excuse valable. L’inspecteur d’académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant,

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