Le changement de prénom
1. La procédure classique
Article 60 du Code civil :
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
La condition essentielle de la procédure de changement de prénom est l’intérêt légitime. Que faut-il entendre par intérêt légitime selon la jurisprudence ?
Sont notamment admis par la jurisprudence les cas suivants :
- lorsque le prénom seul ou sa combinaison avec le nom de famille est ridicule
- lorsque la personne souhaite franciser son prénom dans un but d’intégration sociale
- en cas de conversion religieuse
- en cas d’usage prolongé d’un autre prénom dans la vie courante
- + cf. panorama de jurisprudence ci-joint
Depuis la loi du 17 mai 2011, il est possible d’obtenir l’inversion de l’ordre des prénoms figurant sur l’acte de naissance. Cette possibilité était auparavant refusée sur le fondement de l’article 57, alinéa 2 in fine du Code civil qui prévoit que « tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel ». Par conséquent, les juridictions considéraient que cet usage s’imposait à tous, personnes privées ou autorités publiques (Cass, Civ 1, 4 avril 1991) privant ainsi la personne de tout intérêt à agir. En effet, même si en pratique il était très difficile de faire valoir ce droit, en théorie il appartenait déjà à la personne.
Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour connaitre de la procédure.
2. Le cas particulier du transsexualisme
Lorsque le transsexuel a déjà obtenu la modification de la mention relative au sexe, le changement de prénom intervient automatiquement.
Les conditions ne sont pas les mêmes selon les juridictions.
Certaines juridictions considèrent que le changement de sexe est un préalable nécessaire à la demande judiciaire de changement de prénom fondée sur l’article 60 du Code civil (CA Nancy, 14 novembre 2003, n° RG 03/01588 et 2198/03).
Parfois, les juridictions n’admettent pas de procéder à un changement de prénom lorsque la procédure de changement de sexe n’est pas complète car la personne concernée se retrouverait avec un état civil incompatible avec son prénom (par exemple Monsieur Amandine ou Madame Pierre). Dans cette hypothèse, même si le transsexualisme de la personne est médicalement reconnu, qu’elle prend un traitement hormonal et a engagé le processus d’opération, le changement de nom peut être refusé (par exemple, CA Limoges, Civ, 11 décembre 2012, n°12/00175).
Pour d’autres juridictions, le changement de sexe n’est pas obligatoire.
C’est ainsi que la Cour d’appel d’Orléans a pu considérer qu’avant toute intervention chirurgicale, un homme qui présente une apparence physique proche de l’autre sexe et dont la personnalité réelle et la nouvelle identité est parfaitement acceptée dans ses relations de travail, justifie d’un intérêt particulier à modifier son prénom pour un prénom féminin (CA Orléans, 12 novembre 2011, jurisdata n°2001-171016).
La Cour d’appel de Reims quant à elle a considéré que présente un intérêt légitime à changer de prénom au sens de l’article 60 du Code civil, l’homme qui a le sentiment d’appartenir au sexe opposé et la volonté de transformer son sexe, dont l’apparence physique est conforme à ce sentiment et dont l’entourage le perçoit comme une femme. Dans ces conditions, la Cour d’appel de Reims admet de lui conférer une identité en rapport avec l’image qu’il renvoie et qu’il a de lui (CA Reims, 4 octobre 2001, jurisdata n°2001-162755).
Lorsque la demande est acceptée, le choix est relativement libre. Parfois, les juridictions procèdent à une féminisation ou masculinisation du prénom initial ou admettent parfois un changement total.
Si la preuve de l’intérêt légitime semble difficile à apporter, il est toujours possible d’opter pour un prénom d’usage. Par le biais d’un acte de notoriété il sera possible d’utiliser un prénom d’usage qui pourra notamment être indiqué sur une carte d’identité.
