Publié le 30/12/2013, vu 1359 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l' article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

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Publié le 30/12/2013, vu 1400 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans un arrêt du 12 décembre 2013 la Cour de cassation réaffirme que si l'employeur peut se faire assister lors d'un entretien préalable au licenciement, c'est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet.

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Publié le 29/09/2013, vu 1092 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La préexistence d'une activité n'est pas forcément un obstacle à l'exonération des bénéfices de la nouvelle activité.

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Publié le 29/09/2013, vu 1282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l'indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

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Publié le 05/09/2013, vu 19298 fois, 39 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 assouplit les modalités d'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, requis des postulants à la nationalité française.

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Publié le 30/08/2013, vu 1146 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.

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Publié le 30/08/2013, vu 1013 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.

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Publié le 29/08/2013, vu 1056 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le ministre de l'économie et des finances a présenté, dans un discours prononcé le 26 août 2013, la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) annoncée par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l'Entrepreneuriat du 29 avril 2013.

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Publié le 29/08/2013, vu 1536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.

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Publié le 29/08/2013, vu 1573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'administration fiscale va prochainement mettre en ligne un outil afin d'aider les propriétaires à évaluer leur bien immobilier.

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Publié le 27/08/2013, vu 1183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La garde des Sceaux a présenté, samedi 24 août, à l'université d'été du parti socialiste, son avant-projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, sur lequel les derniers arbitrages ministériels restent à rendre.

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Publié le 27/08/2013, vu 970 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La vente d'un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n'a pas été déclaré à la Cnil est nulle.

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Publié le 27/08/2013, vu 998 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Il doit être tenu compte de la période d'apprentissage pour calculer l'ancienneté d'un apprenti engagé en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, et ce même en présence d'une disposition conventionnelle contraire.

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Publié le 27/08/2013, vu 1635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 23/08/2013, vu 1276 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les professions du droit évoluent.

On se souvient du décret pour l'accès à la profession d'Avocat et les demandes multiples qui suivirent des Hommes politiques..

Voici maintenant le tour pour l'accès à la profession de Notaire.

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Publié le 23/08/2013, vu 1314 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La convention NOR : PRMX1321032X du 19 août 2013 entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État, créé par l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de ser

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Publié le 23/08/2013, vu 1254 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 23/08/2013, vu 984 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Vous le savez, le Gouvernement actuel, bien que "socialiste" prend des réformes limitant le pouvoir d'achat des salariés (heures supplémentaires imposées) ou des entreprises (hausse des cotisations...)

Maintenant, il s'attaque à l'auto entreprise, secteur qui permettait de limiter le chômage.

Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat et du commerce, a présenté hier matin en Conseil des ministres leprojet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises et en particulier, le volet relatif à la réforme du statut des auto-entrepreneurs.

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Publié le 23/08/2013, vu 920 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, particulièrement favorable aux vendeurs, vient d'être dévoilé par l'administration fiscale.

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Publié le 23/08/2013, vu 1014 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les normes informatiques que doivent respecter les copies des fichiers des écritures comptables devant être remises à l'occasion d'un contrôle fiscal viennent d'être définies.

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Publié le 23/08/2013, vu 965 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Pour relancer la consommation, les salariés peuvent, de manière exceptionnelle, puiser dans leur plan d'épargne salariale.

encore faut-il en être informé !

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Publié le 22/08/2013, vu 872 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
À l'occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d'achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

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Publié le 13/08/2013, vu 718 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les travailleurs indépendants peuvent désormais suivre une formation pendant un arrêt de travail sans forcément perdre le bénéfice des indemnités journalières.

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Publié le 13/08/2013, vu 1957 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les entreprises ne peuvent plus accueillir d'apprentis juniors et bénéficier du crédit d'impôt.

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Publié le 13/08/2013, vu 4770 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera pas uniquement aux logements

Les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, ont été détaillées par l'administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 2 août 2013.

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