Cette réforme serait portée dans le projet de loi de finances pour 2014 pour participer au soutien à la croissance des entreprises en France et serait effective à compter du 1er janvier 2014.
Elle comporterait deux volets :
• le relèvement du plafond de versements du PEA de 132 000 à 150 000 euros afin de favoriser l'investissement de l'épargne nationale en actions ;
• l'institution d'un « PEA-PME », nouvel instrument pour le soutien au financement des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire), qui aurait également vocation à développer les segments PME-ETI de la place financière parisienne, quelques mois après le lancement d'Enternext. Le PEA-PME, qui ouvrirait droit aux mêmes avantages fiscaux que le PEA et fonctionnerait de la même manière (la vérification de l'éligibilité des titres serait identique à celle actuellement prévue pour le PEA), présenterait trois particularités :
- les entreprises éligibles au PEA-PME seraient à la fois des PME et des ETI : cette définition permettrait d'inclure dans le champ du PEA-PME les compartiments B et C de la bourse de Paris ainsi qu'Alternext, c'est-à-dire globalement des entreprises de moins d'un milliard d'euros de capitalisation ;
- le plafond du PEA-PME serait fixé à 75 000 euros ;
- les titres éligibles à ce plan seraient des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de FCP ou de fonds d'investissement alternatif, à la condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI, dont 50 % d'actions émis par des PME et ETI. Les FCPR, FIP et FCPI qui remplissent ces critères seraient éligibles au PEA-PME.
Des titres de dette (obligations) détenus indirectement seraient donc également éligibles au PEA-PME, participant du développement du marché obligataire pour les PME et ETI, en complément du financement bancaire.
Sources : Min. éco., communiqué 26 août 2013
