Publié le 19/12/2012, vu 1001 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Une circulaire du ministère de l'économie liste les sanctions administratives qu'encourent les entreprise coupables de travail illégal

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Publié le 19/12/2012, vu 1711 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire. Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€.

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Publié le 13/12/2012, vu 1954 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Une circulaire du ministère du travail revient sur les nouvelles obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il doit prévenir les risques liés au harcèlement dans l'entreprise.

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Publié le 01/12/2012, vu 2218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été mis en place par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et réformé par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.

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Publié le 25/10/2012, vu 13586 fois, 18 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations (entre 30 % et 45 % depuis 2010) – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circulaires visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française.
Voici un résumé de la circulaire du 16 octobre 2012.

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Publié le 22/10/2012, vu 1399 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces cinq derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
Tous les quatre à cinq mois environ, nous réalisons une synthèse des décisions les plus importantes en matière de faute grave (voir le tableau ci dessous). Rappel du régime juridique.

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Publié le 08/10/2012, vu 3561 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail.
L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable à la rupture conventionnelle et la date à prendre en compte pour déterminer si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite.

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Publié le 03/10/2012, vu 1346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Après le budget de l'Etat, voici celui de la Sécurité sociale. Au programme, 5 milliards de prélèvements supplémentaires : taxation de certaines indemnités de rupture et des retraites, modification de la taxe sur les salaire...

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Publié le 03/10/2012, vu 1590 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le projet de loi de finances pour 2013 envisage de supprimer les prélèvements forfaitaires sur les dividendes, les gains de cession de valeurs mobilières, les intérêts et certaines plus-values immobilières afin de les soumettre automatiquement au barème de l'impôt sur le revenu.

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Publié le 10/09/2012, vu 1740 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
En litige avec un aéroclub, un couple soulève l’inconstitutionnalité de l’article L 6421-4 du code des transports, qui soumet les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit à un régime spécial de responsabilité. Contrairement aux compagnies aériennes, le transporteur touristique n’engage sa responsabilité que s’il a commis une faute à l’origine du dommage. Le couple invoque donc l’irrespect du principe d’égalité devant la loi.

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Publié le 07/09/2012, vu 2392 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Formalités pour tous parents et futurs parents pour la déclaration de naissance de leur enfant à la Mairie et la possibilité d'y préciser les parrains et marraine.

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