Nationalité française : assouplissement des critères de naturalisation
Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations (entre 30 % et 45 % depuis 2010) – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circulaires visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française.
Lui-même naturalisé français à vingt ans, Manuel Valls, ministre de l'intérieur, a envoyé aux préfets une circulaire du 16 octobre sur la procédure d'accès à la nationalité française (la seconde circulaire concernant la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français).
Le ministre estime que certains critères de la naturalisation "ne répondent plus à la situation réelle des personnes et [que] d'autres ont été volontairement durcis au point de remettre en cause les conditions de la naturalisation de personnes méritantes". Une autre circulaire plus générale "visant à remédier à ces difficultés sera publiée dans les prochaines semaines, à l'issue d'un processus de concertation". Dans cette attente, les préfets sont invités à prendre en compte dès maintenant les nouvelles consignes.
Petit résumé de la circulaire.
Si le CDD n'est pas un obstacle...
Premier point.
La nouvelle circulaire assouplit les critères liés au travail.
Alors qu'il fallait quasi-nécessairement être en contrat à durée indéterminée (CDI) auparavant, des contrats plus précaires pourront désormais suffire.
Le texte indique que "si l'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation, elle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d'une situation de l'emploi difficile, d'une période de non emploi ou d'un défaut de formation préalable".
Ainsi, "l'appréciation doit-elle porter sur l'ensemble de la carrière professionnelle, et non pas sur la situation précise du postulant au seul moment de la demande de naturalisation".
Au final, la nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) "ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables".
On sait que nombreuses étaient les décisions de refus en Préfecture à cause du fameux CDD... contraingnant automatiquement à saisir le Tribunal Administratif de Nantes pour obtenir (parfois) gain de cause.
...le recours récurrent aux systèmes d'assistance peut l'être
C'est donc "la cohérence et la persévérance dans le parcours qui doivent être appréciées".
A contrario, "si les difficultés rencontrées par certaines personnes pour conserver une activité, le recours récurrent aux systèmes d'assistance ou de longues ou fréquentes périodes d'inactivité, au regard notamment de la durée de présence en France, révèlent un défaut réel d'intégration, il convient de considérer que le postulant ne répond pas à la condition d'assimilation à la communauté française exigée par l'article 21-24 du code civil".
De telles situations continueront donc "à faire l'objet de décisions d'ajournement, voire de rejet".
Ce qui est bien dommage car il s'agit ni plus ni moins que d'une décision 'de refus" retardée mais qui évite la censure du Tribunal.
Bienveillance à l'égard des moins de 25 ans
Autre situation évoquée dans la circulaire : un "examen attentif" doit être réservé aux demandes de naturalisation des jeunes de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et y ayant suivi une scolarité continue d'au moins 5 ans.
Ces jeunes bénéficieront "d'une forte présomption d'assimilation" à la communauté française, au sens de l'article 21-24 du code civil, "en raison des durées de leur résidence et scolarisation en France, ainsi que de leur démarche d'acquisition de la nationalité française".
Attention toutefois ces demandes feront l'objet "d'un examen global" et une attention particulière sera portée "à d'éventuels faits constituant de graves écarts de conduite, ou d'autres éléments défavorables mis en exergue par l'examen du dossier, qui peuvent continuer à justifier une décision défavorable motivée, en tant que de besoin, par une insertion insuffisante".
Des séjours irréguliers ne conduisent pas systématiquement à un refus
En vertu de l'article 21-17 du code civil, la naturalisation "ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande" (sauf réductions et dispenses de stages prévues aux articles 21-18 et 21-19 du code civil).
S'il est rappelé que nul ne peut acquérir la nationalité française si son séjour en France est irrégulier et que la résidence habituelle en France dont la durée est exigée préalablement au dépôt de la demande est entendue comme une présence régulière au regard du séjour, "les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation". La situation régulière au titre du séjour "demeure strictement exigée au titre de la recevabilité de la demande, en l'occurrence au moment du dépôt de cette demande, ainsi que dans les cinq années précédant le dépôt".
Evaluation du niveau linguistique des plus de 65 ans
Les postulants à la naturalisation âgés de plus de 65 ans et ne pouvant produire les diplômes exigés par la circulaire du 30 novembre 2011 "pourront être dispensés de produire l'attestation délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé 'Français langue d'intégration'". Le niveau de connaissance de la langue française sera apprécié lors de l'entretien d'assimilation.
Histoire et culture française
L'article 21-24 du code civil impose une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société française. Les questions sur ces sujets "sont avant tout destinées à susciter un échange". "En aucun cas" la décision de rejet ou d'ajournement ne peut être motivée par le constat qu'il n'aura pas été répondu de façon exacte à une ou à plusieurs des questions.
Le Cabinet vous aide dans vos démarches pour acquérir la nationalité française mais également pour les titres de séjour, que ce soit dans le dépôt du dossier à la Préfecture, dans le cadre d'un recours gracieux devant le Ministère ou contentieux devant le Tribunal compétent (Respectivement Nantes et Orléans)
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