Publié le 24/03/2016, vu 1363 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

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Publié le 02/10/2014, vu 1610 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire

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Publié le 23/09/2014, vu 1121 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les œuvres d’art bénéficient en France d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive. Qu’on soit collectionneur averti, néophyte passionné ou investisseur, acheter des œuvres d’art permet non seulement de se constituer un patrimoine de qualité mais aussi de réaliser des opérations astucieuses et profitables, surtout lorsqu’on est soumis à l’impôt sur la fortune. Avant d’envisager le cas particulier des œuvres d’art permettant de bénéficier d’exonérations, il convient de faire un bref rappel de la notion d’impôt sur la fortune.

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Publié le 05/08/2014, vu 4639 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt jurisprudentielles, tantôt légales mais inefficaces, applicables aux contrats d'assurance-vie non réclamés et aux comptes bancaires et coffre-forts en déshérence. La loi nouvelle, recherchant efficacité, traçabilité et transparence, tente de limiter le nombre de contrats non réclamés.

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Publié le 05/08/2014, vu 1586 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte

Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.

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Publié le 21/07/2014, vu 1269 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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Publié le 15/05/2014, vu 1480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez.
vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.

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Publié le 31/01/2014, vu 2146 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants.

L’imposition des véhicules les plus polluants est alourdie que ce soit à l’achat ou dans le cadre de leur utilisation par les entreprises.

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Publié le 29/01/2014, vu 1745 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Réparation du dommage corporel... quand un vol aérien tourne au cauchemars pour la passagère qui se plaint de douleurs auditives.

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Publié le 23/01/2014, vu 1814 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

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Publié le 23/01/2014, vu 1547 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.

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Publié le 15/01/2014, vu 2301 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
On le savait, on l'avait annoncé...

Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI.

Ce "fichier central des contrats d’assurance-vie", lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

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Publié le 15/01/2014, vu 1232 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.

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Publié le 14/01/2014, vu 1079 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.

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Publié le 13/01/2014, vu 1294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine. Des changements qui concernent notamment les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l’assurance-vie.

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Publié le 13/01/2014, vu 2690 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Nouvelle année, nouvelle modification...
Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

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Publié le 30/12/2013, vu 1374 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l' article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

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Publié le 05/09/2013, vu 19796 fois, 40 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 assouplit les modalités d'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, requis des postulants à la nationalité française.

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Publié le 30/08/2013, vu 1163 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.

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Publié le 29/08/2013, vu 1077 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le ministre de l'économie et des finances a présenté, dans un discours prononcé le 26 août 2013, la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) annoncée par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l'Entrepreneuriat du 29 avril 2013.

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Publié le 29/08/2013, vu 1589 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.

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Publié le 27/08/2013, vu 987 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La vente d'un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n'a pas été déclaré à la Cnil est nulle.

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Publié le 23/08/2013, vu 938 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, particulièrement favorable aux vendeurs, vient d'être dévoilé par l'administration fiscale.

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Publié le 23/08/2013, vu 1035 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les normes informatiques que doivent respecter les copies des fichiers des écritures comptables devant être remises à l'occasion d'un contrôle fiscal viennent d'être définies.

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Publié le 23/08/2013, vu 994 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Pour relancer la consommation, les salariés peuvent, de manière exceptionnelle, puiser dans leur plan d'épargne salariale.

encore faut-il en être informé !

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