Extrait du dossier "Défiscalisation"- Terra Cotta n°6 (décembre)
Dans le cadre des particuliers
L’impôt de la solidarité sur la fortune, ISF, est un impôt sur le patrimoine des particuliers. Cet impôt est dû par les personnes dont le patrimoine excède le seuil fixé par la loi. Les personnes physiques qui ont donc leur domicile fiscal en France et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France est supérieure ou égale à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012, sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration. Il en est de même des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d’une valeur nette supérieure ou égale à 1,3 million d’euros. Selon la loi actuelle, il existe deux tranches d’ISF: 0,25% au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine, et 0,5% au-delà de 3 millions d’euros.
Qu’englobe le patrimoine imposable ?
Le patrimoine imposable comprend l’ensemble des biens, après déduction des dettes et sous réserve de certaines déductions dont la plus importante est celle des biens professionnels. Cet ISF est payable tous les ans et est calculé sur la base de la valeur du patrimoine déclarée par le contribuable. L’ensemble des biens composant le patrimoine de votre foyer fiscal est en principe soumis à l’ISF. Si vous êtes domicilié en France, le patrimoine imposable comprend l’ensemble des biens, situés en France ou à l’étranger. Si vous êtes domicilié à l’étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l’application des conventions internationales, sont imposés à l’ISF. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d’ISF, sauf cas particulier.
Quelles sont les œuvres exonérées d’ISF ?
Certains biens sont exonérés d’ISF. C’est le cas des objets d’antiquité, d’art ou de collection.
La liste est pour l’essentiel la suivante :
• tapis et tapisseries (tissés à la main),
• tableaux, peintures, y compris les aquarelles,
gouaches et pastels, dessins entièrement
exécutés à la main, et photographies d’art,
• statues et sculptures originales, émaux
et céramiques originaux,
• gravures, estampes, lithographies originales
timbres postes et assimilés,
• objets de collection (historique, archéologique,
ethnographique, livres de collection, véhicules
de collection etc.),
• objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge :
meubles anciens, instruments de musique,
joaillerie, livres, médailles, etc.)
A noter :
les objets de moins de 100 ans, qui n’emportent pas la qualification d’objets d’antiquité, peuvent néanmoins avoir un réel intérêt artistique ou culturel et sont donc valorisés comme tel sur le marché de l’art. Dès lors, ils sont exonérés d’ISF à titre d’objets de collection. La qualification d’objet de collection peut se déduire de l’importance du prix de l’objet qui doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire à usage courant.
Les œuvres d’art non assujetties à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l’ISF et les montants consacrés à l’acquisition sont non imposables.
Comment sont taxées les plus-values ?
En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d’une facture ou pas.Si le vendeur dispose d’une facture, il peut opter
soit pour la taxation forfaitaire de 5%, soit pour l’application du régime général des plus-values. Le vendeur qui ne dispose pas de facture devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l’intermédiaire pour le compte du vendeur.
À savoir :
une œuvre vendue à un prix inférieur à 5000 € est automatiquement exonérée d’impôt.
Quel est le profil de l’investisseur ?
L’acquisition d’une œuvre d’art s’intègre en général dans le cadre d’une opération de constitution de patrimoine artistique familial avec un objectif à long terme dont la finalité est souvent la transmission. L’acquisition d’une œuvre d’art peut résulter de plusieurs motivations : plaisir esthétique, transmission d’un patrimoine de qualité à ses descendants, mais aussi privilège d’une fiscalité avantageuse. L’œuvre d’art s’adresse généralement à des particuliers qui n’ont pas de besoins spécifiques en matière de revenus complémentaires et qui ont souvent déjà constitué un patrimoine diversifié, ayant un capital ou des liquidités non bloquées et qui cherchent à réaliser une performance supérieure aux marchés monétaires.
Cet automne, le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, Christian Eckert, a déposé un amendement au projet de loi de Finances pour 2013 afin d’intégrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Mais l’idée, qui réapparait régulièrement, a de nouveau été enterrée par les députés. Les œuvres d’art continuent d’échapper à l’ISF !
Dans le cadre des entreprises
L’article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises qui font l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal et d’une réduction d’impôts en déduisant une somme égale au prix d’acquisition des œuvres concernées (qui doivent être des œuvres d’artistes vivants). Cette déduction est pratiquée sur cinq ans, par fractions égales, au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes.
Elle ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 3,25 pour mille du chiffre d’affaires, et doit être affectée à un compte de réserve spécial figurant au passif du bilan.
Cette déduction est assortie de conditions : l’entreprise a notamment l’obligation d’exposer les œuvres dans des lieux effectivement accessibles aux salariés, collaborateurs, clients ou public pendant la durée de l’amortissement du bien (5 ans). L’œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.
Les œuvres achetées sont la propriété de l’entreprise et figureront donc dans un compte d’actifs. 100% du prix de l’œuvre est déductible de l’impôt sur les sociétés, l’œuvre est enregistrée en immobilisation.
La déduction spéciale est subordonnée à l’inscription d’une somme équivalent à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise : les entreprises concernées sont donc celles soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes.
A savoir :
les professions libérales peuvent également profiter de cette déduction fiscale pour un investissement dans l’art.
Quelles œuvres sont concernées ?
Les œuvres susceptibles d’ouvrir droit à la déduction sont les œuvres originales d’artistes vivants au moment de l’achat, acquises après le 30 juin 1987 directement auprès des artistes ou par l’intermédiaire de tiers.
Peut-on remettre en cause des déductions ?
Les sommes inscrites dans la réserve spéciale et correspondant aux déductions pratiquées peuvent être réintégrées dans les situations suivantes :
• changement d’affectation de l’œuvre (cessation de l’exposition de l’œuvre au public par exemple),
• cession de l’œuvre ou opération assimilée : l’œuvre sort alors de l’actif immobilisé,
• prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale.
Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis au régime des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l’imposition
à taux réduit.
L’inscription des œuvres à un compte d’actif immobilier exclut bien sûr les œuvres acquises en vue de revente et donc les professionnels de l’art.
La cession de l’œuvre d’art acquise par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L’article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l’œuvre dans le cas où la dépréciation constatée excèderait les déductions déjà opérées.
En résumé :
quelques raisons de faire de l’art un outil de gestion de votre patrimoine :
L’achat d’œuvres originales d’artistes vivants est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise. (Art. 238 bis AB du Code Général des Impôts).
L’obligation d’exposition au public est limitée à la durée de l’amortissement.
L’art est un vecteur des valeurs et de l’image de votre entreprise.
Votre entreprise participe activement à la création contemporaine en soutenant les artistes.
Les œuvres d’art ne sont pas soumises à l’ISF.
Extrait du Code Général des Impôts : Article 238 bis AB Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.
