L'objectif poursuivi est d'apporter une aide concrète aux parents isolés et à leurs enfants : « les parents isolés doivent pouvoir exercer l'ensemble de leurs droits et bénéficier, dans les périodes difficiles de divorce et de séparation, d'un accompagnement personnalisé par les CAF et les CMSA ».
Cette expérimentation, prévue par l'article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, repose sur un renforcement de l'Allocation de soutien familial (ASF), prestation versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul son enfant, en particulier lorsque l'autre parent ne s'acquitte pas de sa pension alimentaire. Ladite expérimentation prévoit notamment :
- La mise en œuvre d'une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire qui permettra au parent isolé, éligible à l'ASF, de compléter la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales jusqu'au niveau de l'ASF.
- Le versement de l'ASF dès le deuxième incident de paiement d'une pension alimentaire, tandis qu'actuellement, l'ASF n'est versée qu'au bout de deux mois consécutifs d'impayés de pensions alimentaires et que par ailleurs, les droits à l'ASF ne s'ouvrent pas ou alors que de façon intermittente lorsque la pension est versée de façon irrégulière ; il est expressément déclaré que l'expérimentation corrigera cette dernière situation ;
- le maintien de l'ASF pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple, afin d'éviter une rupture trop rapide des aides. En effet, l'ASF s'arrête aujourd'hui dès la remise en couple.
Dans le cadre de cette expérimentation, il est précisé que l'accompagnement, par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), des parents isolés pendant les périodes de divorce et de séparation, sera en outre renforcé par les mesures suivantes : mobilisation de la médiation familiale, aide au parent isolé en cas de difficulté pour obtenir auprès du débiteur les éléments nécessaires à la fixation d'une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, renforcement des moyens à disposition des caisses pour recouvrer les pensions alimentaires.
Source : Min de la Justice, communiqué, 30 sept. 2014
