Politique de rémunération
PLFSS 2013 : recettes et économies
Après le budget de l'Etat, voici celui de la Sécurité sociale. Au programme, 5 milliards de prélèvements supplémentaires : taxation de certaines indemnités de rupture et des retraites, modification de la taxe sur les salaire...
Dévoilé lundi dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS2013) prévoit un certain nombre de mesures de recettes et d'économies censées (avec celles prises en août dernier avec la loi de finances rectificative pour 2012) ramener le déficit des finances publiques à 3 % en 2013.
Tour d'horizon de certaines de ces mesures.
Les mesures de recettes
Les mesures de recettes proposées par le gouvernement sont présentées comme des mesures de justice : chacun contribue au redressement des comptes sociaux en fonction de ces moyens.
Les mesures de recettes
Les mesures de recettes proposées par le gouvernement sont présentées comme des mesures de justice : chacun contribue au redressement des comptes sociaux en fonction de ces moyens.
Ainsi :
- les indemnités de rupture conventionnelle supérieures à 72 744 euros seraient, pour la partie inférieure à cette somme, soumises au forfait social de 20 % ;
- l'assiette de la taxe sur les salaires serait élargie et une tranche supplémentaire serait créée ;
- les cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants ne seraient plus plafonnées ;
- les particuliers employeurs n'auraient plus la possibilité de cotiser pour leurs employés de maison sur une base forfaitaire mais uniquement sur le salaire réel ;
- les indemnités versées au élus locaux qui seraient supérieures à 18 186 euros seraient assujetties aux cotisations sociales ;
- les retraités seraient redevables d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (le pendant de la CSA pour les salariés) dont le taux serait fixé en 2013 à 0,15 % puis en 2014 à 0,30 % ;
- les droits applicables au tabac et à la bière seraient augmentés.
Les mesures d'économie
Les mesures d'économie du PLFSS 2013 sont essentiellement centrées sur l'efficience des offres de soins :
- baisse des tarifs des médecins et biologistes ;
- baisse des prix des médicaments princeps et des génériques ;
- maîtrise médicalisée des prescriptions (notamment médicamenteuses) ;
- lutte renforcée contre les fraudes ;
- suppression de la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé hospitaliers.
Les mesures de justice immédiates
Le PLFSS contient également plusieurs mesures destinées à apporter des réponses immédiates à des problèmes d'équité dans la couverture sociale.
Ainsi, l'interrruption volontaire de grossesse devrait être prise en charge à 100 % pour toutes les femmes (ce qui n'est pas le cas actuellement).
La majoration pour tierce personne versée aux salariés victimes d'un AT/MP devrait être remplacée par une autre prestation davantage liée aux besoins réels de la personne : la prestation d'aide à l'emploi d'une tierce personne. Le financement de cette prestation serait assuré par une augmentaton des cotisations patronales d'AT/MP.
Les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pourraient également liquider leur pension dès 60 ans en cas de carrière complète.
