Rupture conventionnelle : date à prendre en compte pour l'exonération fiscale
L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable à la rupture conventionnelle et la date à prendre en compte pour déterminer si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite.
Régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, et dans la limite du plus élevé des montants suivants (application du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts) :
- le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, la limite retenue ne pouvant pas dépasser 6 fois le PASS en vigueur à la date de versement de l'indemnité (218 232 € en 2012).
Articulation de la rupture conventionnelle et de la liquidation d'une pension de retraite
En revanche, si les conditions pour le bénéfice d'une pension de retraite sont remplies, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise en totalité à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
L'administration fiscale précise que "la condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture".
En conséquences, même si le droit à pension intervient au cours de la même année que la rupture conventionnelle, cela ne remet pas en cause l'exonération fiscale, dès lors que l'ouverture du droit à pension est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail.
03/10/2012 : Rupture conventionnelle du contrat de travail. Précision sur la date d'appréciation de la condition d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Texte
L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Cette condition relative au droit à la liquidation d'une pension de retraite doit être appréciée au jour de la rupture effective du contrat de travail.
Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération.
