Saisie sur salaires : les petits créanciers deviennent prioritaires
A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire. Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€.
La procédure de saisie sur salaire a été modifiée par la loi sur la répartition des contentieux et de l'allègement de certaines procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.
Favoriser les créances les plus faibles
En cas de pluralité de saisies, les créances les plus faibles sont désormais privilégiées. Les créanciers demeurent en concours, mais les créances résiduelles les plus faibles sont payées prioritairement (article L. 3252-8 du code du travail). Les créances sont prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret.Montant des créances les plus faibles
Ce montant maximum vient d'être fixé par un décret du 13 décembre 2012 à 500 € (article D. 3252-34-1 du code du travail).Sanction contre l'employeur qui ne verse pas la fraction saisissable
Il appartient à l'employeur de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. S'il ne le fait pas, il devient débiteur des retenues qu'il aurait dû effectuer. Mais jusqu'à présent, si l'employeur n'informait pas le juge de la rémunération et de la composition familiale du salarié, il appartenait au juge de les déterminer sans disposer d'un quelconque pouvoir d'investigation.A compter du 1er janvier, le juge pourra saisir les organismes fiscaux et sociaux pour obtenir des informations plus précises comme la rémunération du salarié ou la composition de son foyer (article L. 3252-10 du code du travail).
Saisie en cas de pluralité d'employeurs
En cas de pluralité d'employeurs, la procédure de saisie est plus complexe. C'est le juge qui détermine aujourd'hui les modalités de saisie au cas par cas.Afin de simplifier cette procédure, la loi du 13 décembre 2011 prévoit que les modalités de retenue ne seront plus opérées par le juge, mais déterminées par un décret en Conseil d'Etat, qui n'est pas encore paru. Néanmoins, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale expliquait, lors des discussions du texte, que "le greffe qui dispose du logiciel adéquat" pourrait procéder à cette formalité et "en avertir les tiers concernés".
| Rappelons également que la loi du 13 décembre 2011 précise que la fraction insaisissable de la rémunération du salarié correspond au RSA pour une personne seule. |
