Travail illégal / sanctions administratives

Publié le 19/12/2012 Vu 1 948 fois 0
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Une circulaire du ministère de l'économie liste les sanctions administratives qu'encourent les entreprise coupables de travail illégal

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Travail illégal / sanctions administratives

Travail illégal : toutes les sanctions administratives

 
 
Une circulaire du ministère de l'économie liste les sanctions administratives qu'encourent les entreprise coupables de travail illégal : remboursement des aides publiques perçues l'année d'avant, refus des aides pendant 5 ans, fermeture administrative de 3 mois de l'entreprise, interdiction pendant 6 mois de marché public.
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