Vers une imposition progressive des revenus du capital
Le projet de loi de finances pour 2013 envisage de supprimer les prélèvements forfaitaires sur les dividendes, les gains de cession de valeurs mobilières, les intérêts et certaines plus-values immobilières afin de les soumettre automatiquement au barème de l'impôt sur le revenu.
Les plus-values mobilières bientôt imposées au barème de l'impôt sur le revenu (IR) ? Telle est l'une des mesures contenues dans le projet de budget pour 2013, présenté vendredi dernier en conseil des ministres. Un nouveau régime qui s'appliquerait aux gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (et titres assimilés) réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2012. Un dispositif transitoire serait toutefois instauré pour les opérations intervenues de 2012 à 2014 avec un "système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés".
Abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières
Parallèlement, le gouvernement introduit un abattement progressif sur ces plus-values, en fonction de la durée de détention des titres. Les taux seraient de 5% du montant des gains nets de cession lorsque les actions, parts ou droits sont détenus entre 2 et 4 ans, de 10% pour une durée de détention de 4 à 7 ans, puis de 5 points supplémentaires par an jusqu'à la fin de la douzième année.
Certaines plus-values continueraient toutefois à se voir appliquer un taux forfaitaire, telles que les gains de cession des titres souscrits grâce aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. A noter aussi que le régime spécifique applicable aux plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite (abattement pour durée de détention), qui arrive à terme fin 2013, serait prolongé jusqu'en 2017.
Par ailleurs, les gains réalisés lors de la levée d'options sur titres et de l'attribution d'actions gratuites seraient quant à eux taxés au barème progressif.
Versement d'un acompte d'IR pour les dividendes et les intérêts
D'autres revenus du capital seraient automatiquement intégrés dans le barème de l'IR. Les produits de placement à revenu fixe supérieurs à 2000 euros ainsi que les dividendes ne pourraient plus faire l'objet d'une option au prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR à compter de l'imposition des revenus 2012. Ce choix serait en revanche maintenu pour les produits des contrats d'assurance-vie.
Parallèlement à cette imposition au barème, un acompte serait prélevé à la source, à compter de 2013, pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 50000 euros. Son taux serait de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts. Cet acompte serait imputable sur l'IR liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus.
Par ailleurs, les dividendes perdraient le bénéfice de l'abattement fixe de 1525 euros (pour une personne seule). En revanche, l'abattement de 40% serait maintenu.
Immobilier : un abattement de 20% en 2013
Les plus-values immobilières ne sont pas oubliées. Mais seuls les gains tirés de la cession de terrains à bâtir seraient imposés au barème progressif de l'IR, et ce à compter de 2015. De plus, les plus-values réalisées sur ces biens seraient désormais déterminées sans prendre en compte les actuels abattements pour durée de détention. Cette suppression s'appliquerait dès le 1er janvier 2013 sauf pour les promesses de ventes ayant acquis date certaine avant cette date.
Pour les autres plus-values immobilières, le projet de loi de finances prévoit d'instaurer un abattement exceptionnel de 20% en 2013. Ces opérations conserveraient la taxation forfaitaire de 19% et les abattements pour durée de détention.
Le texte sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir de mi-octobre.
Le nouveau visage du barème de l'impôt sur le revenu
Parallèlement, le gouvernement introduit un abattement progressif sur ces plus-values, en fonction de la durée de détention des titres. Les taux seraient de 5% du montant des gains nets de cession lorsque les actions, parts ou droits sont détenus entre 2 et 4 ans, de 10% pour une durée de détention de 4 à 7 ans, puis de 5 points supplémentaires par an jusqu'à la fin de la douzième année.
Certaines plus-values continueraient toutefois à se voir appliquer un taux forfaitaire, telles que les gains de cession des titres souscrits grâce aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. A noter aussi que le régime spécifique applicable aux plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite (abattement pour durée de détention), qui arrive à terme fin 2013, serait prolongé jusqu'en 2017.
Par ailleurs, les gains réalisés lors de la levée d'options sur titres et de l'attribution d'actions gratuites seraient quant à eux taxés au barème progressif.
Versement d'un acompte d'IR pour les dividendes et les intérêts
D'autres revenus du capital seraient automatiquement intégrés dans le barème de l'IR. Les produits de placement à revenu fixe supérieurs à 2000 euros ainsi que les dividendes ne pourraient plus faire l'objet d'une option au prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR à compter de l'imposition des revenus 2012. Ce choix serait en revanche maintenu pour les produits des contrats d'assurance-vie.
Parallèlement à cette imposition au barème, un acompte serait prélevé à la source, à compter de 2013, pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 50000 euros. Son taux serait de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts. Cet acompte serait imputable sur l'IR liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus.
Par ailleurs, les dividendes perdraient le bénéfice de l'abattement fixe de 1525 euros (pour une personne seule). En revanche, l'abattement de 40% serait maintenu.
Immobilier : un abattement de 20% en 2013
Les plus-values immobilières ne sont pas oubliées. Mais seuls les gains tirés de la cession de terrains à bâtir seraient imposés au barème progressif de l'IR, et ce à compter de 2015. De plus, les plus-values réalisées sur ces biens seraient désormais déterminées sans prendre en compte les actuels abattements pour durée de détention. Cette suppression s'appliquerait dès le 1er janvier 2013 sauf pour les promesses de ventes ayant acquis date certaine avant cette date.
Pour les autres plus-values immobilières, le projet de loi de finances prévoit d'instaurer un abattement exceptionnel de 20% en 2013. Ces opérations conserveraient la taxation forfaitaire de 19% et les abattements pour durée de détention.
Le texte sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir de mi-octobre.
Le nouveau visage du barème de l'impôt sur le revenu
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la création d'une nouvelle tranche marginale du barème progressif de l'IR à compter de l'imposition des revenus de 2012. Elle serait établie à 45% pour la fraction de revenus supérieure à 150000 par part de quotient familial. Quotient dont le plafond est par ailleurs abaissé de 2336 à 2000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Les plafonds spécifiques (parents isolés, anciens combattants…) resteraient quant à eux inchangés. Il est également instauré une taxe exceptionnelle de 75% pour les revenus d'activité excédant 1 million d'euros.
Par ailleurs, le gel du barème de l'IR a été reconduit. Afin de neutraliser les effets de seuil, la décote des deux premières tranches serait revalorisée, c'est-à-dire pour les revenus imposables inférieurs ou égaux à 11896 euros par part. Son montant passerait de 439 euros à 480 euros. Le texte prévoit également d'augmenter de 2% les plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2013.
Enfin, le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'IR serait abaissé à 10000 euros (au lieu de 18000 euros + 4% du revenu imposable). La liste des niches entrant dans le champ d'application (actuellement une vingtaine) se raccourcit. Les réductions Malraux, Sofica ainsi que les avantages liés aux investissements en outre-mer seraient retirés.
Par ailleurs, le gel du barème de l'IR a été reconduit. Afin de neutraliser les effets de seuil, la décote des deux premières tranches serait revalorisée, c'est-à-dire pour les revenus imposables inférieurs ou égaux à 11896 euros par part. Son montant passerait de 439 euros à 480 euros. Le texte prévoit également d'augmenter de 2% les plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2013.
Enfin, le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'IR serait abaissé à 10000 euros (au lieu de 18000 euros + 4% du revenu imposable). La liste des niches entrant dans le champ d'application (actuellement une vingtaine) se raccourcit. Les réductions Malraux, Sofica ainsi que les avantages liés aux investissements en outre-mer seraient retirés.
