En l'espèce, une secrétaire médicale d'un cabinet de radiologie, licenciée pour faute grave, fait grief à son employeur de ne pas avoir respecté la procédure de licenciement en la recevant lors de l'entretien préalable en présence de trois médecins, en sachant, au surplus, que les six faisant partie du cabinet avaient été convoqués.
La cour d'appel, pour dire la procédure de licenciement régulière et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre, retient que « les six médecins membres de la société civile professionnelle en étant cogérants, la présence de chacun d'eux à l'entretien préalable était appropriée, cet entretien devant déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d'eux, quant au devenir professionnel de la salariée ». Et les juges du fond d'ajouter qu' « au demeurant, cette situation ne privait pas [la salariée], elle-même, de son droit de se faire assister ».
La Cour de cassation casse et annule leur décision. Pour les Hauts magistrats, « en statuant ainsi, alors que la présence de trois des cogérants avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet », la cour d'appel a violé l' article L. 1332-3 du Code du travail . Précisément, ils lui reprochent de ne pas s'être assurée que la présence des six cogérants, voire des trois in fine présents, à l'entretien n'avait pas porté atteinte aux intérêts de la salariée.
Sources : : Cass. soc., 12 déc. 2013, n° 12-21.046, Mme. C. c/ SCP Service de radiologie JurisData n° 2013-028581
