Peu de pré-plaintes malgré une expérimentation au-delà du terme prévu
La phase d'expérimentation du dispositif avait été mise en place par un décret du 29 octobre 2008, dans les Yvelines et en Charente-Maritime. Etendu à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin avant d'être généralisée au début de l'année prochaine, la CNIL note, dans une délibération du 25 octobre 2011 qu'il a été perçu de manière "très positive" par les intervenants, malgré le fait que peu de "pré-plaintes" aient été déposées durant la première phase d'expérimentation.Un enregistrement provisoire des données
Le système de la pré-plainte en ligne permet aux personnes, victimes de faits d'atteintes aux biens avec auteur inconnu, de déposer une déclaration en ligne, en renseignant une certain nombre de données et d'informations. La victime prend également rendez-vous en ligne auprès des services de police et de gendarmerie pour confirmation, afin que la plainte puisse être enregistrée, signée et validée, dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la pré-plainte en ligne. La CNIL rappelle à cet égard que la seule déclaration en ligne ne constitue pas formellement une plainte. Si la victime n'est pas venue valider son dépôt de plainte dans le délai requis, les données enregistrées en ligne sont effacées.Import de données et gain de temps
Il est signalé qu'un opérateur privé a également lancé un site internet intitulé porterplainteenligne, déclaré auprès de la CNIL. Il propose les conseils gratuits d'un avocat, mais qui est sans rapport avec le site du gouvernement.