Le FGAO ne paie pas les frais de procès
Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi n°F10-19572
Les faits
Responsable d’un accident de voiture, un automobiliste tue un motard et blesse sa passagère. Il est condamné par un tribunal correctionnel à indemniser les ayants droits de la victime ainsi que la passagère. Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur (AGF) assigne le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) - appelé en intervention forcée dans la procédure - et l’automobiliste en nullité du contrat et remboursement des sommes payées.
La décision
La cour d’appel de Nancy condamne in solidum le fonds et l’automobiliste à rembourser les sommes versées aux victimes et met les dépens du procès d’appel à la charge du FGAO.
L’arrêt est cassé : « En raison du caractère subsidiaire de sa mission (indemnisation des victimes), le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu’il est tenu d’assurer. »
Commentaire
Selon l’article L 421-1 (III) et R 421-1 du code des assurances, le FGAO paie « les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droits qui ne peuvent être prises en charges à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation ». La Cour de cassation confirme que le Fonds n’a pas à prendre en charge les frais de procès. Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d’huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement et la contribution de 35 € pour l'aide juridique.
