La loi du 3 août 2009 prévoit de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.
Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 un vaste plan d'investissement pour le logement, déclinant notamment les mesures et outils du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Dans le cadre de ce plan, le programme Habiter mieux, instauré par la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir, a d'ores et déjà fait l'objet d'un renforcement. Parmi les mesures annoncées figure également le financement durant deux ans d'une prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafonds de ressources.
Au sein de la mission « Ville et logement », 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 sur le programme « Rénovation thermique des logements ». Suite à la décision du Premier ministre de redéploiement des fonds, 135 M€ sont consacrés au financement de cette prime exceptionnelle. La distribution et la gestion de cette prime sont confiées à l'ASP.
La convention a pour objet de préciser les modalités de distribution de la prime et de gestion des crédits correspondants par l'ASP.
Cette prime exceptionnelle a vocation exclusive à financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements à destination des propriétaires occupants sous plafonds de ressources ainsi qu'une partie des frais de gestion associés. Cette prime est non cumulable avec les aides de l'ANAH et du fonds d'aide à la rénovation thermique pour les ménages les plus modestes délivrées dans le cadre du programme Habiter mieux. L'objectif de cette prime est de contribuer à la rénovation de plus de 95 000 logements.
Les dépenses éligibles ainsi que les conditions d'attribution de cette prime sont précisées par décret.
Sources : Conv. 19 août 2013 JO 22 août 2013
