Reforme du statut d'auto entrepreneur

Publié le 23/08/2013 Vu 1 889 fois 1
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Vous le savez, le Gouvernement actuel, bien que "socialiste" prend des réformes limitant le pouvoir d'achat des salariés (heures supplémentaires imposées) ou des entreprises (hausse des cotisations...) Maintenant, il s'attaque à l'auto entreprise, secteur qui permettait de limiter le chômage. Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat et du commerce, a présenté hier matin en Conseil des ministres leprojet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises et en particulier, le volet relatif à la réforme du statut des auto-entrepreneurs.

Vous le savez, le Gouvernement actuel, bien que "socialiste" prend des réformes limitant le pouvoir d'achat d

Reforme du statut d'auto entrepreneur

Cette réforme prévoit la baisse du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel au bout de deux années consécutives, l'auto-entrepreneur est obligé de basculer dans le régime de droit commun.

En juin dernier, la Ministre avait annoncé les seuils suivants : 19 000 euros (services) et 47 500 euros (commerce). Les montants de ces seuils ne figurent pas dans le texte et ont été renvoyés à un futur décret.

Il est annoncé que ces seuils seront débattus au sein de la mission parlementaire sur l'entrepreneuriat individuel qui doit commencer à se réunir en septembre, puis du débat parlementaire.

La ministre de l'Artisanat propose également la mise en place d'une année de transition au cours de laquelle l'entrepreneur paiera les mêmes cotisations que l'année précédente et bénéficiera d'un accompagnement dans l'entrée dans le régime de droit commun.

Le débat parlementaire est prévu pour janvier 2014.

Sources : Communiqué min. conseil des ministres, 21 août 2013

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1 Publié par Visiteur
05/12/2013 00:04

Le gouvernement aura finalement fait marche arrière - sujet trop sensible.

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