Cette réforme prévoit la baisse du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel au bout de deux années consécutives, l'auto-entrepreneur est obligé de basculer dans le régime de droit commun.
En juin dernier, la Ministre avait annoncé les seuils suivants : 19 000 euros (services) et 47 500 euros (commerce). Les montants de ces seuils ne figurent pas dans le texte et ont été renvoyés à un futur décret.
Il est annoncé que ces seuils seront débattus au sein de la mission parlementaire sur l'entrepreneuriat individuel qui doit commencer à se réunir en septembre, puis du débat parlementaire.
La ministre de l'Artisanat propose également la mise en place d'une année de transition au cours de laquelle l'entrepreneur paiera les mêmes cotisations que l'année précédente et bénéficiera d'un accompagnement dans l'entrée dans le régime de droit commun.
Le débat parlementaire est prévu pour janvier 2014.
Sources : Communiqué min. conseil des ministres, 21 août 2013
