REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION
La réforme du crédit à la consommation tant annoncée vient d’être adoptée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 publiée au JO du 2 juillet 2010.
La réforme du crédit à la consommation a de nombreuses implications dont il est encore difficulté aujourd’hui de mesurer tous les impacts.
Les implications étudiées dans le présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2011 (art. 61)
Il est prévu que les crédits à la consommation sont désormais compris entre 200 et 75.000 €, au lieu de 21.500 € précédemment (C. conso. Art. L311-3).
Au-delà d’un montant fixé par décret, le prêteur doit obligatoirement proposer un prêt amortissable avant un crédit renouvelable (C. conso, art. L311-8-1).
Le délai de rétractation se rallonge. Il passe de 7 à 14 jours. Il est ramené à 3 jours en cas de livraison du bien à la demande expresse du client (C. conso. Art. L311-12 et L311-36).
Il est également prévu d’apporter une attention toute particulière à la question publicitaire afin de lutter contre les aspects les plus abusifs de la communication. Par exemple : le taux effectif global (TEG) devra être écrit en caractère plus importants que le taux proportionnel, toutes les publicités devront comporter la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (C. conso. Art. L311-5).
Le nouvel article L311-8 du Code de la consommation prévoit que « lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l’emprunteur reçoive ces explications de manière complète et approprié sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur le crédit proposé […] sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L’employeur de ces personnes tient à la disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L6353-1 du Code du Travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. »
Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation.
Enfin, la vérification de la solvabilité est désormais obligatoire. L’organisme de crédit doit consulter le fichier des incidents de paiement, dans lequel la durée d’inscription est réduite à 5 ans (C. conso. Art. L311-9).
Maïlys DUBOIS – Avocat.
