On se souvient que le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la fonction de notaire (JO 15 mars 2013) a modifié, d'une part, les conditions d'accès à celle-ci et, d'autre part, les contenus d'enseignement de la voie dite « professionnelle », le diplôme supérieur du notariat (DSN) conservant sa spécificité (V. JCP N 2013, n° 12, act. 376).
Le journal officiel publie trois arrêtés précisant :
- les diplômes valant dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire (A. 8 août 2013 : JO 22 août 2013, p. 14343) ;
- les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires (A. 8 août 2013 : JO 22 août 2013, p. 14344) ;
- et les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire (A. 8 août 2013 : JO 22 août 2013, p. 14343)
Sources : : A. 8 août 2013 JO 22 août 2013, p. 14343 : A. 8 août 2013 JO 22 août 2013, p. 14344
