Accident de la circulation : responsabilité civile et cause d’exonération
Civ.2, 17 février 2011, pourvoi N°T 10-30439
Les faits
Pendant une randonnée, un cycliste chute après avoir percuté un enfant en train de faire du roller. L’accident a lieu à l’intersection de la piste cyclable et d’une route réservée à la fois aux piétons et aux cyclistes. Blessé, le cycliste assigne le père responsable de son fils mineur et son assureur (la Médicale de France) pour être indemnisé.
La décision
Estimant que l’accident était dû au comportement fautif du cycliste « qui n’avait pas pris les précautions nécessaires pour éviter les autres usagers de la route », la cour d’appel de Paris rejette sa demande et exonère totalement le père de l’enfant de sa responsabilité.
La Cour de cassation sanctionne cette décision : « En exonérant totalement le père du mineur de sa responsabilité alors qu’elle constatait que la position du mineur en bordure de piste réservée aux seuls cyclistes- au moment où y circulait à vive allure le peloton - avait été directement la cause du dommage subi par le cycliste qui l’avait heurté, et sans constater que la faute retenue à l’encontre de ce dernier avait été pour le responsable un évènement imprévisible et irrésistible, la cour d’appel a violé l’article 1384 du code civil ».
Commentaire
Les parents des enfants mineurs sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant , même s’il n’a commis aucune faute. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. La faute de la victime qui a elle aussi contribué à la production de son propre dommage, peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité, sous certaines conditions. Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la responsabilité de l’auteur du dommage, en l’espèce le père de l’enfant mineur, ne peut être totalement écartée que si la faute de la victime a présenté les caractères de la force majeure. Il faut donc prouver que la faute du cycliste a été extérieure à la personne mise en cause, irrésistible (c’est à dire insurmontable), et imprévisible. En l’espèce, le randonneur cycliste participait à une course, sur une piste réservée, tout le peloton roulait donc à vive allure. L'enfant ne pouvait ignorer le risque de collision.
Extrait de l'argus de l'assurance parution de lundi 28 février 2011
