Accident de la route : recours entre conducteurs et indemnisation des ayants-droit

Article juridique publié le 18/01/2011 à 09:59, vu 2768 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
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Accident de la route : recours entre conducteurs et indemnisation des ayants-droit

 civ.2 e, 16 décembre 2010, pourvoi n°10-11628

Faits :

A la suite d’un accident impliquant deux voitures, la conductrice de l’une d’elles perd la vie. Ses ayants-droit assignent l’assureur (Avansur) de l’autre véhicule impliqué en réparation de leur préjudice moral.

Décision

Par un arrêt du 4 décembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux accueille leur demande estimant que les « victimes par ricochet » ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice dans la mesure où leur mère (conductrice décédée) « n’avait commis aucune faute susceptible d’exclure ou de limiter sa propre indemnisation ». Et de rajouter que cette faute est appréciée « abstraction faite du comportement de l’autre conducteur ». La cour de cassation approuve.

Commentaire

Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle que l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 ne définit pas les « pourcentages de responsabilité » que l’on doit appliquer à chaque conducteur selon la contravention au code de la route qui aura pu être commise. Dans chaque cas, c’est au juge de déterminer si la faute commise par le conducteur réduira le « capital d’indemnisation » de 100% qui lui est conféré au départ. Elle doit être appréciée, abstraction faite du comportement de l’autre véhicule impliqué dans l’accident (Civ.2 e, 14 novembre 2002, RCA 2003). L’arrêt est toutefois cassé partiellement en ce qu’il alloue 15 000 euros d’indemnité à chaque ayant-droit, tandis que leur demande était de 12 000 euros.

Maître Maïlys DUBOIS - Avocat

Argus de l'assurance actualités parution de mardi 18 janvier 2011


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