ACQUISITIONS DE PARTS SOCIALES ET EPOUX
Vous envisagez d’acquérir des parts sociales d’une SARL et de financer cette acquisition par de l’argent de la communauté. Vous vous interrogez sur votre obligation ou devoir d’en informer votre épouse.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous devez non seulement informer votre conjoint de votre intention d’employer des fonds communs pour acquérir des parts sociales, mais aussi justifier de cette information dans l’acte d’achat.
La loi exige un simple avis au conjoint lors de l’achat et non une autorisation de sa part.
Et attention si vous procédez à cet achat sans en informer votre épouse, ou si l’acte ne mentionne pas l’information que vous lui avez préalablement transmi, celle-ci sera en droit de demander l’annulation de l’acte. L’action en nullité pouvant être exercée pendant deux ans à compter du jour où elle aura eu connaissance de l’acte.
Maître Maïlys DUBOIS
Avocat
