ACTE D'ETAT CIVIL / DELCARATION DE NAISSANCE D'UN ENFANT

Publié le 07/09/2012 Vu 5 203 fois 2
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Formalités pour tous parents et futurs parents pour la déclaration de naissance de leur enfant à la Mairie et la possibilité d'y préciser les parrains et marraine.

Formalités pour tous parents et futurs parents pour la déclaration de naissance de leur enfant à la Mairie

ACTE D'ETAT CIVIL / DELCARATION DE NAISSANCE D'UN ENFANT

 

Naissance

ENREGISTREMENT D'UN NOUVEAU NE

La déclaration de naissance doit se faire dans les trois jours (le jour de l'accouchement n'est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu où l'événement s'est produit.

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement.

Pièces à fournir :

- le certificat médical d'accouchement
- le Livret de Famille
- la pièce d'identité de la mère
- la pièce d'identité du déclarant
- l'acte de reconnaissance anticipée

RECONNAISSANCE DE L'ENFANT

Elle consiste à effectuer une démarche volontaire et officielle pour établir la filiation maternelle et paternelle devant tout officier d'état civil. Elle peut être faite avant ou après la naissance de l'enfant. Celui-ci portera le nom de la première personne qui l'aura reconnu si la reconnaissance n'a pas été faite conjointement

Pièces à fournir :

- la pièce d'identité de la mère
- la pièce d'identité du père
- éventuellement, l'acte de naissance de l'enfant

LIVRET DE FAMILLE

Ce document est délivré au moment de la célébration du mariage et lors de la naissance d'un premier enfant naturel.


Il permet de justifier de sa situation familiale ainsi que de son état civil et celui des enfants. Il est délivré par la mairie de son domicile.

Il est possible d'en obtenir un duplicata en cas de séparation.

 

PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil est un engagement moral les parrain(s) et marraine(s) d'accompagner l'enfant dans les différentes étapes de sa vie. Il n'a aucune valeur juridique
Condition : Être domicilié dans la commune.

Pièces à fournir :

- la photocopie du livret de famille complet
- un justificatif de domicile de moins de trois mois
- la photocopie des pièces d'identité des parrains et marraines avec inscription de l'adresse.
- profession des parents, parrain(s) et marraine(s)

Demande d'acte de naissance

Vous pouvez obtenir une copie de l'acte de naissance en vous adressant directement à la Mairie consernée ou sur son site Internet.

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance.

Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l'intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Les extraits d'actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l'acte, vous ne pouvez pas demander l'acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat. De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l'autorisation.

Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état-civil d'un tiers.

 

 

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1 Publié par Filipette
15/05/2013 11:25

C'est très bien, mais il faut que le père soit réactif aussi surtout en cas de concubinage...
J'étais en couple avec un homme qui a "la tête en l'air" et comme nous n'étions pas mariés, il a fait une reconnaissance antérieure à la naissance de l'enfant, donc tout allait bien;
sauf que j'ai accouché un samedi et il n'était pas présent à l'accouchement et je ne savais pas qu'il avait reconnu l'enfant- tout simplement parce qu'il ne me l'avait pas dit (comme quoi, la communication, c'est important dans un couple). Donc, les sages-femmes et puéricultrices m'ont demandé si le père arrivait, je l'avais appelé pour qu'il vienne et il ne répondait pas, mais je leur ai dit que je n'en savais rien. Comme il n'était pas là (et j'ai peur qu'elles ne m'aient pas crues), le nom de famille automatique qui a été écrit sur le bracelet de naissance de mon bébé et sur son dossier a été le mien, c'était purement administratif. Par contre, on avait 3 jours à compter du samedi pour déclarer l'enfant à la Mairie et donc c'est au père de le faire... Mais, mon ex quand il est venu à l'hôpital 2 jours après voir l'enfant, je lui en ai parlé donc mardi était le dernier jour où il devait le faire... Ce qu'il a fait est "idiot", parce qu'il m'a dit que dimanche ne compte pas et qu'il irait déclarer notre enfant le mercredi, juste pour avoir le dernier mot... Donc, le mercredi est arrivé, il est allé avec tous les papiers pour que l'enfant porte son nom, mais Bam ! L'employée d'état-civil de la Mairie lui a dit que c'était trop tard, qu'il était hors délai (vu qu'on n'était pas mariés) et qu'il fallait passer par le Procureur de la République ou par le Tribunal (Juge aux Affaires Familiales) pour faire la modification... Depuis, mon fils porte mon nom de jeune fille par pure négligeance du père de l'enfant car il ne s'est pas bougé en temps et en heure. S'il m'avait juste donné une photocopie de l'acte de reconnaissance, il n'avait pas besoin d'être là le jour de l'accouchement, et d'aller en Mairie :l'enfant portrerait son nom. Maintenant, c'est irrévocable et à sa majorité mon fils décidera de garder mon nom ou de faire ses démarches pour porter le nom de son biologique...

Heureusement, j'ai refais ma vie et j'ai retrouvé un mec génial qui s'occupe très bien de mon fils comme s'il en était le vrai père et va l'adopter en adoption-simple officiellement, donc selon la décision de justice, mon fils portera soit mon nom de famille de jeune fille accollé à celui de celui qui l'adopte et qui est devenu mon mari ou il portera tout simplement le nom de famille de mon mari...

C'est malheureu à dire, mais d'avoir eu un ex "CON", ça me facilite la vie, car tout ce que je demande au Tribunal m'est accordé car il ne se déplace même pas pour venir aux audiences... Quand il aura une saisie par le Trésor Public ou la CAF d'envron 5000€ ou des grosses retenues de salaires pour les arriérés des pensions alimentaires qu'il n'a jamais payées, il va pleurer toutes les larmes de son corps et regrettera d'avoir été aussi dur et méchant ave moi. Je souhaite juste que mon fils réussisse très bien dans sa vie (Avocat, Médecin ou Cadre upérieur, Fonctionnaire très bein payé) : ça sera ma revanche sur lui et la plus Grande Réussite de ma vie...

Il y a des pères pas sérieux du tout et qui s'en foutent de tout, même de leur avenir.

2 Publié par Lecat jim
04/02/2019 17:16

bonjour, voilà j'ai une petite fille de 4 ans. Le soucis mon ex du avant l'accouchement elle m'a pas prévenu qu'elle aller accouché telle date. son ex peu après l'accouchement a reconnu ma fille sans mon accord.. maintenant j'aimerai faire tout mon possible pour qu'elle soi à mon nom aidé svp

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