Action en responsabilité et prescription biennale
Civ.1e, 3 mars 2011, pourvoi n°10-11798
Les faits
En février 2005, un couple souscrit un emprunt de 10 000€ auprès de BNP Paribas, garanti par un contrat d’assurance de groupe Natio Vie (BNP est souscripteur), auquel il a adhéré. Trois ans plus tard, reprochant à la banque d’avoir clos le contrat d’assurance vie sans l’en informer au détriment des stipulations du contrat de prêt, le couple l’assigne en responsabilité.
La décision
Retenant que l’objet du litige est « la clôture d’un contrat d’assurance vie », les juges de proximité déclarent prescrite l’action en responsabilité contre la banque. L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, les juges auraient dû constater en quoi « l’action en responsabilité dérivait d’un contrat d’assurance ».
Commentaire
Selon l’article L 114-4 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe au bout de deux ans. Dérivent du contrat d’assurance, toutes les actions dont l’objet est l’exécution du contrat (paiement ou remboursement des cotisations, résiliation, nullité, restitution des indemnités perçues pour le compte de l’assuré, etc). En revanche, l’action exercée par les tiers, ou contre les tiers par l’assureur, ne dérivent pas du contrat.
Dans cette affaire, il s’agit d’une action en responsabilité contre une banque qui n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles liées au contrat de prêt. L’action, qui concerne l’exécution du contrat de prêt et non celle du contrat d’assurance vie souscrit par la banque pour garantir le prêt, ne se prescrit qu’au bout de trois ans.
Extrait de l'argus de l'assurance parution de mardi 22 mars 2011.
