Aide juridictionnelle
un droit de plaidoirie revu et un droit de timbre instauré
La réforme du financement de l'aide juridictionnelle, contenue dans le projet de loi de finances rectificative 2011, passera donc par l'instauration d'un droit de timbre sur certaines procédures.
l'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 instaure une "contribution pour l'aide juridique", d'un montant de 35 €, qui sera "perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative".
Ce droit de timbre sera exigible lors de l'introduction de l'instance et sera du par la partie qui l'introduit. Justification : la réforme de la garde à vue "va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique" qu'il faudra financer.
Le ministère de la justice a exclu du champ de la contribution :
Si c'est l'avocat qui introduit la procédure, c'est lui qui acquittera le droit de timbre "pour le compte de son client par voie électronique".
Le ministère de la justice a exclu du champ de la contribution :
- les bénéficiaires de l'aide juridicitionnelle,
- l'Etat,
- les procédures introduites devant la la commission d'indemnisation des victimes d'infraction,
- devant le juge des enfants,
- devant le juge des libertés et de la détention
- devant le juge des tutelles,
- les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
- les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ;
- les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile,
- les procédures de référé-liberté.
Si c'est l'avocat qui introduit la procédure, c'est lui qui acquittera le droit de timbre "pour le compte de son client par voie électronique".
Sinon, la partie acquittera la contribution "par voie de timbre mobile ou par voie électronique".
