Amiante : indemnisation du préjudice économique futur
Civ.2 e, 10 février 2011, pourvoi N°Y10-10089
Les faits
Un retraité décède des suites d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante. Sa femme conteste l’offre d’indemnisation que lui a faite le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Elle demande au juge de la réevaluer.
Décision
Par un arrêt du 19 novembre 2009, La cour d’appel de Douai condamne le FIVA à payer 33 400 euros à la veuve au titre de « son préjudice économique futur ». La Cour de cassation approuve cette décision, constatant que le préjudice économique futur de la dame « évalué et fixé souverainement par les juges d’appel à la date de la décision, n’était ni hypothétique, ni éventuel ». La Cour de cassation rappelle également que « le préjudice économique de la veuve doit être calculé en comparant les revenus du ménage avant le décès, après déduction de la part du défunt, à ceux qu’elle perçoit après le décès ».
Commentaire
Le conjoint survivant d’une victime de l’amiante a droit à une réparation intégrale de son préjudice y compris pour la perte de ressources futures qu’engendre le décès de leur conjoint. Une seule condition, le préjudice économique futur doit être certain. Dans cet arrêt, la cour a estimé que le préjudice économique futur de la veuve « n’était ni éventuel ni hypothétique » dans la mesure où la cour d’appel de Douai, après l’avoir évalué souverainement, l’avait limité dans le temps, à la date de sa décision. Pour calculer, une perte économique future d'un conjoint survivant, les juges ont pris en compte les revenus du couple avant l‘apparition de la maladie, ont réévalué chaque année ce "revenu de référence" avec l’indice de la consommation des ménages, avant de le multiplier par la part du conjoint survivant (67%) et enfin par le nombre d’années entre la date du revenu de référence et celle fixée par le juge, mettant un terme au préjudice(ici l'arrêt de 2009).
Extrait de l'argus de l'assurance parution vendredi 25 février 2011
