Auto-entrepreneur : statut et mode d'emploi
Les candidats à la création d'entreprise peuvent aussi opter, lors de la création ou en cours d'activité, pour le régime ultra simplifié de l'auto-entrepreneur. Sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Ces plafonds ne sont pas ajustés en cas de création en cours d'année pour les activités démarrées en 2010
Prélèvement forfaitaire pour les charges sociales
En principe, les charges sociales sont calculées sur la base du bénéfice après abattement et payées l'année suivante.
Pour éviter ces décalages et simplifier les modes de calcul, la loi de modernisation de l'économie de juillet 2008 autorise les micro-entrepreneurs à opter pour un prélèvement libératoire calculé et payé sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement est de :
12% pour les entreprises de vente de biens et marchandises
21,30% pour les prestations de services dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux
21,30% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)
18,30% pour les professions libérales relevant de la Cipav.
L'option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année N pour application au 1er janvier de l'année N+1, ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l'entreprise.
Les chômeurs créateurs d'entreprises peuvent bénéficier d'un allègement de charges sociales.
Les auto-entrepreneurs sont également redevables d'une contribution à la formation professionnelle.
Prélèvement forfaitaire fiscal
Les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire social peuvent également opter pour un système analogue en matière d'impôt sur le revenu, calculé et payé sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement est de :
1% pour les entreprises de vente de biens et marchandises
1,7% pour les prestations de services dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux
2,2% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)
2,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav.
Exercice de l'option
L'option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année N ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l'entreprise pour application au 1er janvier de l'année N+1.
Condition exigée
Ce système avantageux de prélèvement forfaitaire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu ne dépasse pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème d'impôt sur le revenu de l'année N-1. Cette limite est majorée de 50% par demi-part supplémentaire.
Il s'agit du revenu fiscal de référence tel qu'il figure sur l'avis d'imposition reçu à l'automne par les contribuables. Comme ce revenu est complexe à calculer, l'administration prend en compte le revenu fiscal de l'année N-2.
Exemple : M. Martin, marié sans enfant, crée une micro-entreprise en 2010. La limite supérieure de la troisième tranche du barème 2010 applicable au revenu 2009 est égale à 26 300 euros. Comme le couple bénéficie de deux parts de quotient familial, le plafond est égal à 26 300 + (2 fois 50% de 26 300) = 52 600 euros. M. Martin pourra opter pour le prélèvement fiscal forfaitaire si le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition des revenus 2007 reçu à l'automne 2008 est inférieur à 52 600 euros.
L'impact sur les autres revenus
Dans le régime normal, le revenu des micro-entrepreneurs, calculé après abattement, s'ajoute à leurs autres revenus ou à ceux du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif. Avec l'option pour le prélèvement forfaitaire, le revenu micro n'est plus soumis, par définition, au barème progressif. Conséquence : le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal va diminuer. En théorie... car la loi a prévu d'appliquer le dispositif assez complexe du "taux effectif d'imposition". En clair et en bref, le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal sera calculé comme si le micro-entrepreneur n'avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire.
L'exemple qui suit est extrait du rapport de l'Assemblée nationale.
Soit un micro-entrepreneur marié qui a réalisé 65 500 euros de CA BIC ventes. Il a donc payé, si les conditions de plafond de revenus du foyer fiscal, 1% de prélèvement libératoire fiscal, soit 655 euros. S'il n'avait pas opté pour le prélèvement libératoire fiscal, il aurait été imposé sur 65 500 euros x 29% = 18 895 euros.
Son épouse a perçu 17 780 euros de salaires, soit, après la déduction forfaitaire de 10%, 16 002 de salaires nets imposables.
Sans l'option pour le prélèvement libératoire fiscal, le foyer fiscal aurait été imposé sur 16 002 + 18 895 = 34 997 euros. Et aurait payé 2 346 euros d'impôt (sur la base du barème 2007).
La règle du taux effectif consiste à prendre en compte le rapport entre le revenu imposable de l'épouse (16 002) et la totalité des revenus imposables du foyer (34 997). Soit 16 002/34 997 = 45,72%. Le salaire imposable de l'épouse représente donc 45,72% du total des revenus imposables théoriques du foyer.
Il faut donc appliquer ce taux (45,72%) au montant de l'impôt théorique (2 346), soit 1 072 euros (2 346 x 45,72%).
L'impôt final sera donc égal à 1 072 euros sur le revenu de l'épouse + 655 euros de prélèvement libératoire pour le micro-entrepreneur.
Sans l'application de cette règle du taux effectif, le couple aurait déclaré seulement 16 002 de salaires imposables et aurait été donc exonéré d'impôt.
Une exonération de taxe locale
Les entreprises qui optent pour le prélèvement forfaitaire fiscal sont totalement exonérées de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les deux années suivant celles de leur création.
La déclaration d'activité
La déclaration d'activité ou l'option pour les prélèvements forfaitaires pour ceux qui sont déjà en activité se font directement en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr
Cette déclaration d'activité simplifié les dispense de s'inscrire au registre du commerce ou des métiers. Mais à compter du 1er avril 2010, les autoentrepreneurs artisans sont soumis à certaines obligations déclaratives supplémentaires.
Auto-entrepreneur : nos conseils
Le statut d'auto-entrepreneur est un modèle de simplicité en terme de déclaration. Il suffit de se connecter sur le portail officiel, muni d'un scan de sa carte d'identité, pour effectuer les formalités de création en moins d'un quart d'heure. Il faut compter ensuite une petite quinzaine de jours pour recevoir son numéro Siret, mention indispensable sur les factures.
Les anciens salariés sont habitués à percevoir un revenu net de charges sociales. En se mettant à leur compte, ils doivent veiller à bien prendre en compte le poids des charges sociales : le montant facturé au client ne constitue pas un revenu net et l'auto-entrepreneur ne doit pas oublier qu'il en reversera entre 12% et 21,30% aux organismes sociaux.
Extrait fiche Droit-finances/ commentça marche.net.
