Madame le Garde des Sceaux, Christiane Taubira a notamment confirmé la création d'une « peine de probation, (...) en milieu ouvert, restrictive de liberté que nous appelons la contrainte pénale ».
Cette peine, qui était l'une des recommandations formulée par la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive en février dernier, ne devrait concerner que les délits punis de 5 ans de prison ou moins ; les juges pourraient toujours prononcer à la place des peines de prison, a indiqué la ministre.
Le texte met également l'accent sur les mesures d'aménagement de sorties de détention :
- pour les peines de moins de 5 ans : aux deux tiers de la peine, la situation des personnes incarcérés serait obligatoirement examinée en vue de sorties en semi-liberté, sous surveillance électronique ou en liberté conditionnelle selon les cas ;
- pour les peines supérieures à 5 ans: la même règle s'appliquerait en vue d'une éventuelle libération conditionnelle.
Le juge d'application des peines, pourrait néanmoins, s'il estime un individu « dangereux », prendre « une ordonnance spécialement motivée », pour empêcher sa sortie. La libération automatique du prisonnier aux deux tiers de la peine deviendrait donc un principe, une mesure à laquelle est opposée le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls.
Il est proposé, en outre : de calquer le régime de réduction des peines des récidivistes sur celui des non-récidivistes ; de rendre obligatoire la motivation, par le juge, des peines d'emprisonnement ferme à l'encontre des récidivistes ; de supprimer le mandat de dépôt obligatoire pour les récidivistes.
Par ailleurs, comme annoncé, les peines plancher seront supprimées.
Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres en septembre.
Sources : Université d'été du PS, La Rochelle, 24 août 2013
