AVOCATS : CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE
Les avocats seront bientôt appelés à intervenir dans le cadre d'un nouveau mode de règlement amiable des litiges instauré par la loi : la "procédure participative".
En vigueur au plus tard le 1er septembre 2011 (date limite à laquelle un décret doit préciser les modalités d'application du dispositif), cette procédure pourra être utilisée par les particuliers ou les entreprises en vue de parvenir à une solution amiable mettant fin à un litige qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbirtre.
Elle se mantérialisera par la signature par les parties en conflit d'une convention dans laquelle elles s'engageront à "oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend".
Cette convention devra être conclue avec l'assistance obligatoire d'un avocat (à l'exclusion de tout autre professionnel du droit), pour une durée déterminée pendant laquelle les paties négocieront entre elles afin de tenter de trouver un accord mettant fin à leur différend.
Mais attention, la procédure participative ne pourra pas s'appliquer pour résoudre les différends entre un salarié et son employeur.
Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - JO du 2 janvier 2011
