La Burqua devant le Conseil Constitutionnel
Le Sénat a définitivement adopté le 14 septembre 2010 sans modification le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Six mois après la promulgation de la loi, nul ne pourra plus, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d'une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 €, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s'ajouter à cette peine.
Dès la publication de la loi, le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.
Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines seront portées à deux ans d'emprisonnement et à 60.000 € d'amende (C. pénal. art. 225-4-10 nouv.).
Sans attendre, les présidents du Sénat et de l'assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel afin que la conformité du texte " à la constitution ne puisse être affectée d'aucune incertitude".
par Maître Maïlys Dubois, mardi 2 novembre 2010, à 16:09
