CREDIT A LA CONSOMMATION : nouveauté.
La protection des consommateurs qui souscrivent un emprunt vient d’être renforcée par une loi votée récemment.
Ainsi, les crédits à a consommation sont désormais mieux encadrés, tant au stade de l’offre que de la conclusion et de l’exécution du contrat. Outre des contraintes nouvelles en matière de publicité des offres de crédits à la consommation qu’ils proposent, les prêteurs sont en effet tenus, préalablement à la souscription du contrat, à des obligations d’information accrues à l’égard des emprunteurs et de vérification de leur solvabilité.
Et au moment de la conclusion du prêt à la consommation proprement dite, l’emprunteur bénéficiera, à compter du 1er mai 2011, d’un délai de rétractation de 14 jours, et non plus de 7 jours, à compter du jour où il acceptera l’offre de crédit.
On notera également que les banques ne peuvent plus imposer aux personnes qui souscrivent un prêt immobilier d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’elles proposent.
Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, JO du 2
